Traduction de «exemptions and vague » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

vagueness doctrine [ overbreadth doctrine | doctrine of vagueness ]
théorie de l'imprécision

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The variety of exemptions available and the vagueness in defining some of the exemptions has been difficult for smaller investors and for the angel level and the earlier stage investors.
Pour certains petits investisseurs, de même que pour les anges et les personnes qui investissent à un stade plus précoce, la diversité des exemptions offertes et l'ambiguïté qui caractérise la définition de certaines d'entre elles ont posé des problèmes.

I would urge you to watch the loopholes, the vague language, the addition of exemptions and other potential obstacles that could become roadblocks.
Je vous exhorte d'être à l'affût des échappatoires, des formules vagues, de la multiplication d'exemptions et d'autres obstacles potentiels qui pourraient faire barrage.

3. Notes that definitions such as "social wellbeing" or "principles of social reasons" which define services that are eligible for exemption or reductions of the VAT rate, are very vague due to the fact that they are determined by national courts in the light of Member States’ law and therefore harbour the risk of a permanent distortion of competition;
3. constate que les définitions du "bien-être social" ou des "principes d'ordre social", qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;

3. Notes that definitions such as ‘social wellbeing’ or ‘principles of social reasons’ which define services that are eligible for exemption or reductions of the VAT rate, are very vague due to the fact that they are determined by national courts in the light of Member States' law and therefore harbour the risk of a permanent distortion of competition;
3. constate que les définitions du «bien-être social» ou des «principes d'ordre social», qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;

It is not necessary, therefore, to allow new exemptions apart from the small micro-enterprises, and it is not sensible at all to expand the number of exceptional cases or to make the rules more vague, as the rapporteur seems to want to do on certain points.
Il n’est par conséquent pas nécessaire d’autoriser de nouvelles exemptions en dehors des micro-entreprises, et il n’est absolument pas judicieux d’augmenter le nombre de cas exceptionnels ou de rendre les règles plus vagues, comme le rapporteur semble vouloir le faire sur certains points.

Recital 13, which was inserted only in the Council draft, is formulated too vaguely and gives the impression that it might be possible to grant exemptions arbitrarily.
Le considérant 13 qui n'a été ajouté que dans le projet du Conseil est libellé de façon trop vague et donne l'impression qu'il serait possible d'octroyer des dérogations arbitrairement.

If they are left open-ended, that will only encourage lobbying, special exemptions and vague promises by those doing the acquiring.
Le manque de définition ne fait qu'encourager les pressions, les exceptions et la formulation de vagues promesses par ceux qui font l'acquisition.

Vague and open-ended, the programme initially notified ranked as a general aid scheme which could not therefore be granted any exemption from the prohibition enshrined in Article 92(1) of the EEC Treaty.
Par son caractère vague et indéterminé, le programme initialement notifié s'apparentait à un régime général d'aides qui, de ce fait, ne pouvait bénéficier d'aucune dérogation à l'interdiction des aides édictée à l'article 92 § 1 du traité CEE".

Does that exemption create a possibility for some difficulties, because the phrase, " gifts from relatives or friends," is vague.
Est-ce que cette exemption ne pose pas d'éventuelles difficultés, car l'expression « d'une source autre que les parents et les amis » est vague.