Traduction de «existence various payment models » (Anglais → Français) :

Regulation (EC) No 1782/2003 established a single payment scheme that combined the existing various support mechanisms into a single scheme of decoupled direct payments.
Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi un régime de paiement unique rassemblant en un seul régime de paiements directs découplés les différents mécanismes de soutien existants.

42. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the ‘investor-pays’ model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;
42. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle «investisseur-payeur», ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

41. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the 'investor-pays' model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;
41. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle "investisseur-payeur", ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The Commission's report shall look in particular at the appropriateness of the levels of interchange fees and at steering mechanisms such as charges, taking into account the use and cost of the various means of payments and the level of entry of new players, new technology and innovative business models on the market.
Le rapport de la Commission examine en particulier le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et les mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement et le niveau d'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, de nouvelles technologies et de modèles commerciaux innovants.

D. whereas a wide range of IGSs exist in the Member States, offering varying degrees of consumer protection across various product lines on the basis of various funding models,
D. considérant qu'il existe, dans les États membres, une grande variété de RGA qui offrent des degrés divers de protection des consommateurs selon les lignes de produits et sur la base de différents modèles de financement,

Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(25) Such a system should combine a number of existing direct payments received by a farmer from various schemes in a single payment, determined on the basis of previous entitlements, within a reference period, adjusted to take into account the full implementation of measures introduced in the framework of Agenda 2000 and of the changes to the amounts of aid made by this Regulation.
(25) Ce système devrait regrouper un certain nombre de paiements directs existants, versés aux agriculteurs au titre de différents régimes, en un paiement unique défini sur la base de droits antérieurs au cours d'une période de référence, adaptés de manière à prendre en compte la mise en oeuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le présent règlement.