Traduction de «existing and newly foreseen programming » (Anglais → Français) :

(13) Specific challenges in the area of research and innovation could be addressed through new forms of funding potentially more efficient such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions, an enhanced and more targeted use of innovative financial instruments, as well as through specific types of funding bodies such as the existing and newly foreseen programming initiatives based on Articles 185 and 187 TFEU and Article [55] of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement susceptibles d'être plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants ainsi qu'à travers des types spécifiques d'organismes de financement, tels que les initiatives de programmation existantes et récemment mises en place, basées sur les articles 185 et 187 du traité FUE et l'article [55] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

The adoption of these projects allowed the environment sector to absorb more than the foreseen mid range allocation and to cover the gap which existed because of poor programming performance in this sector in the first year of ISPA.
L'adoption de ces projets a permis au secteur de l'environnement d'absorber plus que l'allocation moyenne prévue et de combler ainsi l'écart causé par les piètres performances en matière de programmation dans ce secteur durant la première année de mise en oeuvre de l'ISPA.

It would reduce the effective GST rate on newly constructed rental property by 2.5% which is the same federal tax rate reduction that applies to purchasers of new, owner occupied homes under the existing new housing rebate program.
Elle réduirait de 2,5 p. 100 le taux réel de la TPS sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction du taux de la taxe fédérale qui s'applique aux acquéreurs de nouveaux logements de type propriétaire-occupant dans le cadre du programme existant de remboursement pour habitations neuves.

The new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner-occupied homes under the existing new housing rebate program.
Le nouveau remboursement réduira le taux d'imposition réel sur les immeubles locatifs nouvellement construits de 2,5 points de pourcentage, ce qui équivaut à la même réduction du taux d'imposition fédéral qui s'applique aux achats de logements neufs occupés par les propriétaires en vertu du programme actuel de remboursement pour habitations neuves.

9. Points out that a threatening further modulation foreseen in the context of the CAP Health Check, which transfers funds from the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) to the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), would increase the amount needed for national co-financing; calls on the Commission to monitor carefully the possible programming of this money in the Member States and underlines that increased EU funds entail co-financing by the Members States and warns that it should not lead to a reduction of co-financing in the existing operational programmes;
9. souligne que la modulation renforcée prévue dans le cadre du bilan de santé de la PAC, qui consiste à transférer des fonds du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), entraînerait un besoin accru en termes de cofinancement national; demande à la Commission de surveiller attentivement la programmation éventuelle de ces crédits dans les États membres et souligne que l'accroissement des fonds communautaires entraîne le cofinancement par les États membres; avertit que cela ne devrait pas conduire à une réduction du cofinancement au titre des programmes opérationnels existants;

9. Points out that further modulation foreseen in the Health Check of the CAP, which transfers funds from the EAGF to EAFRD, increases the amount needed for national co-financing; calls on the Commission to monitor carefully the programming of this money in the Member States and underlines that increased EU funds pre-empt co-financing by the Members States and warns that it should not lead to a reduction of existing co-financing;
9. souligne que la modulation renforcée prévue par le bilan de santé de la PAC, qui transfert des fonds du Feaga vers le Feader, entraîne un besoin accru en termes de cofinancement national; demande à la Commission de contrôler attentivement la programmation d'affectation de ces crédits dans les États membres, souligne que l'accroissement des fonds communautaires supplante le cofinancement par les États membres et avertit qu'il convient de prévenir toute réduction du niveau actuel de cofinancement;

EUR 1 005 million was already foreseen in the existing financial programming (2007-13).
Une somme de 1 005 millions d'euros était déjà prévue dans la programmation financière actuelle (2007-2013).

§ Firstly, according to the latest Financial Programming, as communicated by the Commission on 26 January 2007, an overall amount of EUR 100 million over the period 2007-2010 - EUR 25 million per year - has been foreseen in the Community budget for the purpose of financing the purchase of the newly issued EIF shares under budget line 01 04 09.
§ D'une part, conformément à la dernière programmation financière telle que communiquée par la Commission le 26 janvier 2007, un montant total de 100 millions d'euros pour la période 2007-2010, soit 25 millions d'euros par an, a été inscrit à la ligne 01 04 09 du budget de la Communauté pour financer l'achat des nouvelles parts émises par le FEI.

Effectively, the new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner occupied homes under the existing new housing rebate program.
Dans les faits, le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux de taxes effectif sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction de taxes fédérales qui s'appliquent aux achats d'habitations neuves occupées par le propriétaire aux termes de l'actuel Programme de remboursement pour habitations neuves.