Traduction de «existing rules have until now remained largely » (Anglais → Français) :

Trade has a significant role to play in creating this balance, but its existing rules have until now remained largely indifferent to the demands and needs of a large part of the planet.
Le commerce a un grand rôle à jouer pour établir cet équilibre, mais ses règles actuelles sont jusqu’à présent restées largement sourdes aux demandes et aux besoins d’une grande partie de la planète.

1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;
1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;

Whilst large differences undoubtedly exist in the geographical distribution of the population of one country or another the European Institutions have until now relied on the approach adopted by Eurostat in its European regional and Urban statistics Reference guide which identifies four levels of spatial unit for which observations are collected.
Bien qu'il existe indubitablement de grandes différences en termes de répartition géographique de la population d'un pays à l'autre, les Institutions européennes se sont jusqu'à présent cantonnées à l'approche adoptée par Eurostat dans son guide de référence intitulé "Statistiques régionales et urbaines européennes", qui identifie quatre niveaux d'unités spatiales permettant de quantifier les observations.

Whilst large differences undoubtedly exist in the geographical distribution of the population of one country or another the European Institutions have until now relied on the approach adopted by Eurostat in its European regional and Urban statistics Reference guide which identifies four levels of spatial unit for which observations are collected.
Alors qu’il existe, sans aucun doute, de grandes différences dans la distribution géographique de la population d’un pays à l’autre, les institutions européennes se sont jusqu’à présent appuyées sur l’approche adoptée par Eurostat dans son Guide de référence sur les statistiques urbaines et régionales européennes qui identifie quatre niveaux d’unités spatiales pour lesquelles des observations sont récoltées.

(2) Until now, those rules have been contained in a large number of Community regulations.
(2) Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans divers règlements communautaires.

Until now, those rules have been contained in a large number of Community regulations.
Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans une multitude de règlements communautaires.

(2) Until now, those rules have been contained in a large number of Community regulations.
(2) Jusqu'ici, ces modalités d'application étaient dispersées dans une multitude de règlements communautaires.

The Council accordingly agreed on three dates: December 31 1989 for freedom for shippers from one member state to offer services between ports in two other member states in a vessel flying a Community flag. December 31 1991 for freedom to offer services between a port in another member state and a third country in a vessel flying a Community flag. - 2 - January 1 1993 for freedom to offer services between a port in another member state and a third country in a non-Community vessel. 2. Application of the competition rules Until now, no detailed rules have existed for applying the Community's competition law to shipping.
Le Conseil est donc convenu de trois dates : ../.- 2 - le 31 decembre 1989 pour la liberte pour les chargeurs d'un Etat membre de prester les services entre des ports situes dans deux autre Etats membres, avec un navire battant pavillon d'un des Etat membre de la Communaute; le 31 decembre 1991 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire battant pavillon d'un des Etats membres de la Communaute; le 1er janvier 1993 pour la liberte de prester des services entre un port d'un autre Etat membre et un pays tiers, avec un navire non enregistre dans un des Etats membres de la Communaute. 2. Modalites d'application des regles de concurrence Jusqu'a present, il n'y avait aucune regle detaillee relative a l'application a la navigation du droit de la Communaute en matiere de concurrence.