Vertaling van "exit from certain structurally loss-making " (Engels → Frans) :

Where parts of a failing undertaking remain essentially viable, the undertaking may be able to carry out a restructuring that leads to its exit from certain structurally loss-making activities and allows the remaining activities to be reorganised on a basis that gives a reasonable prospect of long-term viability.
Lorsque certaines parties d’une entreprise défaillante restent fondamentalement viables, il peut arriver que cette entreprise soit en mesure d’entreprendre une restructuration la conduisant à abandonner certaines activités structurellement déficitaires et lui permettant de réorganiser les activités restantes sur une base qui lui offre des perspectives raisonnables de viabilité à long terme.

The beneficiary's return to viability should derive mainly from internal measures, entailing in particular withdrawal from activities which would remain structurally loss-making in the medium term.
Le retour à la viabilité du bénéficiaire doit résulter principalement de mesures internes impliquant notamment l’abandon des activités qui resteraient structurellement déficitaires à moyen terme.

T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly larger impact than the report estimates;
T. considérant que le manque à gagner généré par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc être nettement supérieure aux estimations du rapport;

Sachsen LB Europe is a well established service provider for structured financial investments with considerable know-how, independently from the fact that some of its portfolios turned loss making in the market turmoil.
Indépendamment du fait que quelques-uns des portefeuilles dont elle est responsable se sont révélés générateurs de pertes dans le cadre de la crise financière, Sachsen LB Europe est un prestataire de services établi dans le domaine d’investissements financiers structurés, et offrant des compétences en conséquence.

Measures which need to be implemented immediately to stem losses, including structural measures (for example, immediate withdrawal from a loss-making field of activity), can be undertaken with the rescue aid, subject to the conditions mentioned in Section 3.1 for individual aids and section 4.3 for aid schemes.
Les mesures qui doivent être mises en œuvre immédiatement pour enrayer les pertes, y compris les mesures structurelles (par exemple, abandon immédiat d'une activité déficitaire), peuvent être financées par une aide au sauvetage, sous réserve des conditions énoncées dans la section 3.1 pour les aides individuelles et dans la section 4.3 pour les régimes d'aides.

4) deleting the measures provided for in favour of restructuring (EUR 102.9 m) on the grounds that, firstly, the priority is to secure the crop’s survival, secondly that the immediate transfer of funds to the second pillar of the CAP and autonomous management will pose problems under the current financial perspective and may entail the loss of funds for the cotton sector, and thirdly because, if certain structural adjustment measures ultimately prove necessary, it will be for the internal authorities to tackle the issue as they deem appropriate within their rural development programmes, making use where appropriate of the additional funds stemming from modulation
4) la suppression des mesures prévues en faveur de la restructuration (102,9 millions d'euros) étant donné que, premièrement, le maintien des cultures est primordial, deuxièmement, le transfert immédiat des fonds au deuxième pilier de la PAC et leur gestion autonome posent des problèmes dans le cadre des perspectives financières actuelles et risquent de conduire à une perte de ressources pour le secteur du coton et, troisièmement, si des mesures d'ajustement structurel s'avèrent finalement nécessaires, il appartient aux autorités nationales de procéder comme elles le jugeront opportun dans le contexte de leur programme de développement rural en recourant, le cas échéant, aux fonds supplémentaires dégagés par la modulation

When the Commission announces that it wants to make fewer laws by refusing to propose laws that would indeed be burdensome for the Member States or for business in the short term, but that are necessary for the future, it is condemning the Union to political losses. It is all the more incomprehensible for the citizens that the Commission persists with certain legislative proposals that have either already been rejected by Parliament, such as the directives on port services, or been subject to fierce objections from the citizens, such as the directive on services in the internal market.
Quand la Commission annonce qu’elle veut moins légiférer en renonçant à proposer des législations, certes contraignantes pour les États ou les industries à court terme, mais nécessaires au regard de l’avenir, elle condamne l’Union européenne à des moins-values politiques et devient d’autant plus incompréhensible pour les citoyens qu’elle maintient certaines propositions législatives déjà rejetées par le Parlement européen par le passé - directives sur les services portuaires - ou fort contestées par les citoyens européens - la directive sur les services dans le marché intérieur.

15. Calls on the Commission to intervene to resolve problems affecting the market for certain species, particularly sea bream and bass, stemming from practices involving loss-making sales by certain firms;
15. demande à la Commission d'intervenir pour remédier aux problèmes qui se posent sur le marché de certaines espèces, surtout la daurade et le bar, et qui sont dus aux ventes à perte pratiquées par certaines exploitations;

15. Calls for the Commission to intervene to resolve problems affecting the market for certain species, particularly sea bream and bass, stemming from practices involving loss-making sales on the part of certain firms;
15. lui demande d'intervenir pour remédier aux problèmes qui se posent sur le marché de certaines espèces, surtout la daurade et le bar, et qui sont dus aux ventes à perte pratiquées par certaines exploitations;

Measures which need to be implemented immediately to stem losses, including structural measures (for example, immediate withdrawal from a loss-making field of activity), can be undertaken with the rescue aid, subject to the conditions mentioned in Section 16.3.1 for individual aids and Section 16.4.3 for aid schemes.
Les mesures qui doivent être mises en œuvre immédiatement pour enrayer les pertes, y compris les mesures structurelles (par exemple, abandon immédiat d'une activité déficitaire), peuvent être financées par une aide au sauvetage, sous réserve des conditions énoncées à la section 16.3.1 pour les aides individuelles et à la section 16.4.3 pour les régimes d'aides.