Traduction de «expenditure under sub-heading » (Anglais → Français) :

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (EU as a global player).
Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

They ask the Commission to initiate any necessary action according to the Treaty and, in particular, to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2013 budget prove insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub‑heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (The EU as a global player).
Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire conformément au traité et, en particulier, de demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 se révèlent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

At the Berlin summit on 24 and 25 March 1999, the European Council concluded that expenditure for the three pre-accession instruments (PHARE, ISPA and SAPARD) should be entered in separate sub-headings under a new heading 7 in the financial perspective.
Lors du sommet de Berlin des 24 et 25 mai 1999, le Conseil européen a conclu que les dépenses relatives aux trois instruments de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD) devaient être inscrites dans des sous-rubriques distinctes à l'intérieur d'une nouvelle rubrique 7 des perspectives financières.

The current financial perspective is structured in 8 expenditure headings, which become 11 when taking sub-headings into account.
Les perspectives financières actuelles sont structurées en huit rubriques de dépenses, qui deviennent onze si l'on tient compte des sous-rubriques.

They ask the Commission to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources), heading 3 (Citizenship, freedom, security and justice) and heading 4 (EU as a global player).
Ils engagent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 sont insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

"The Council asks the Commission to submit a draft amending budget if the payment appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure under sub‑heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources) and heading 4 (EU as a global player).
"Le Conseil demande à la Commission de présenter un projet de budget rectificatif si les crédits de paiement inscrits dans le budget 2012 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

1. In the context of the public storage operations referred to in Article 2, the EAGF shall finance the following expenditure under the heading of intervention, provided that the corresponding expenditure has not otherwise been fixed under the applicable sectoral agricultural legislation:
1. Dans le cadre des opérations de stockage public visées à l’article 2, le FEAGA finance au titre de l’intervention, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées d’une autre manière par la législation agricole sectorielle applicable, les dépenses suivantes:

Where several Harmonised System headings or sub-headings are grouped together in column 1 or a chapter number is given and the description of products in column 2 is therefore given in general terms, the adjacent rule in column 3 applies to all products which, under the Harmonised System, are classified in headings of the chapter or in any of the headings or sub-headings grouped together in column 1.
Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1.

At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.
Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.

Note: in their 18/11 joint statement, the European Parliament and the Council "ask the Commission to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2012 budget are insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (cohesion for growth and employment), heading 2 (preservation and management of natural resources), heading 3 (citizenship, freedom, security nd justice), and heading 4 (EU as a global player)".
Note: dans leur déclaration commune du 18 novembre, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).