Traduction de «expenditures now exceed » (Anglais → Français) :

This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; and finally, in the next two years, event organizers—as you now know—can opt for government grants to replace tobacco sponsorships. For this purpose, a 12- or 13-million dollar fund was set up.
Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (now replaced by the IIA of 2 December 2013) and of Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006 (now replaced by Regulation No 1309/2013), the Fund could not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and/ or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (auquel s'est substitué l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013) et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006 (aujourd'hui remplacé par le règlement n° 1309/2013), le FEM ne pouvait dépasser un montant maximal de 500 millions d'EUR, prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b.

The references to interest on debt, the purchase of land for an amount exceeding 10 % of the total eligible expenditure for the operation concerned, and recoverable value added tax, currently provided for in Article 3(a), (b) and (e) of the General Regulation, are now included in Article 59(3) of the CPR, which is a common provision applicable to all the CSF funds.
Les références aux intérêts débiteurs, à l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles pour l'action concernée et à la taxe sur la valeur ajoutée récupérable, actuellement prévus à l'article 3, points a), b) et e), du règlement général, sont actuellement incluses à l'article 59, paragraphe 3, du RPDC, qui constitue une disposition commune applicable à l'ensemble des Fonds du cadre stratégique commun.

25. Takes note, however, that, even though outstanding budgetary commitments on differentiated expenditure remain at a very high level exceeding the total budgetary commitment appropriations for 2008, the Court also points out that most outstanding budgetary commitments are now from 2007 and 2008 and therefore related to the current financial framework (point 3.15 of the 2008 Annual Report);
25. constate cependant que, même si les engagements budgétaires restant à liquider sur les crédits dissociés se maintiennent à un niveau très élevé dépassant le total des crédits d'engagement pour 2008, la Cour des comptes souligne également que la plupart des engagements budgétaires restant actuellement à liquider remontent à 2007 et 2008, et correspondent donc au cadre financier en cours (point 3.15 du rapport annuel 2008);

The programmes covering the Objective 1 regions are now all operational: in financing terms, overall ESF commitments exceed 25% of all programming, while expenditure is about 7%.
Tous les programmes couvrant les régions de l'objectif 1 sont désormais opérationnels. En ce qui concerne l'exécution financière, le niveau d'engagement global pour le FSE dépasse 25 % de l'ensemble de la programmation, tandis que les dépenses se situent autour de 7 %.

Program expenditures now exceed $120 billion, while most federal programs evaluated cost less than $250 million (1515) No large-scale program has been evaluated yet, either in government departments or Crown corporations.
Les dépenses de programmes dépassent aujourd'hui les 120 milliards de dollars et la plupart des programmes fédéraux évalués sont des programmes inférieurs à 250 millions (1515) Aucun programme d'envergure n'a donc encore été évalué, autant dans les ministères, dans la fonction publique, que dans les organismes d'État.

This is also quite a different situation to the first BSE crisis, because at the time of the first crisis the old agricultural guidelines were still in force, and they were far more liberal. Expenditure is now governed by the considerably tighter limits that were adopted in Berlin and reaffirmed at the summit in Nice. In other words, the Commission is not at liberty to exceed the prescribed limit.
Nous sommes également confrontés à une autre situation que celle de la première crise de l'ESB, puisque celle-ci était encore régie par les vieilles lignes directrices agricoles, beaucoup plus généreuses ; à présent, s'appliquent les limites de dépenses bien plus sévères, définies à Berlin, et ces limites ont de nouveau été confirmées lors du sommet de Nice. Cela signifie que la Commission n'a pas la possibilité d'aller au-delà de ces limites.

Mr. Bernard Fournier: My understanding of the rules relating to royal recommendation is that if the expenditures being proposed do not exceed the expenditures that were covered by your original royal recommendation attached to the previous act that's now in force, it would be in order.
M. Bernard Fournier: Mon interprétation des règles relatives à la recommandation royale est que si les dépenses proposées ne dépassent pas les dépenses couvertes par la recommandation royale originelle jointe à la loi précédente actuellement en vigueur, c'est acceptable.