These forums of federal, provincial and territorial ministers, officials, judges, and legal experts could then deliberate how to best promote uniform provincial legislation, and make recommendations for criminal law amendments.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les fonctionnaires, les juges et les avocats pourraient alors décider quel serait le meilleur moyen de favoriser l'harmonisation des lois, et faire des recommandations au sujet des modifications à apporter au droit pénal.