Traduction de «legal experts could then » (Anglais → Français) :

We proceeded in a way in which we felt we could expeditiously move the bill through the House and get it to committee, a place where witnesses, experts, could then have their say.
Nous avons procédé de manière à faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible à la Chambre afin de le renvoyer au comité, où des témoins et des experts pourraient avoir leur mot à dire. Ensuite, bien évidemment, le projet de loi reviendra à la Chambre.

I think a lot of us would love to see that opinion because it's very hard to imagine that a legal expert could say how and why this bill is constitutional.
Je crois que beaucoup d'entre nous adoreraient voir cet avis, car il est très dur d'imaginer qu'un juriste puisse expliquer comment et pourquoi le projet de loi est constitutionnel.

One of them is that we can look at legislation, speak to the different stakeholders out there, the different community groups that have issues of concern, and the legal experts and then make the decisions and, if necessary, amendments at the committee.
Nous pouvons notamment examiner les projets de loi et consulter les différents intervenants, les groupes communautaires qui ont des préoccupations et des juristes avant de prendre des décisions et, au besoin, apporter des amendements en comité.

Legal changes could then only confirm practices which are already in place.
Les modifications de la législation ne pourraient alors qu'entériner des pratiques déjà établies.

This same data could then be made available to all recognized users including the defence community in accordance with the existing legal framework at EU level or though its modification as appropriate.
Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.

These forums of federal, provincial and territorial ministers, officials, judges, and legal experts could then deliberate how to best promote uniform provincial legislation, and make recommendations for criminal law amendments.
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les fonctionnaires, les juges et les avocats pourraient alors décider quel serait le meilleur moyen de favoriser l'harmonisation des lois, et faire des recommandations au sujet des modifications à apporter au droit pénal.

That is why I thought the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, being used to calling legal experts, could do this job.
C'est pourquoi j'ai pensé que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a l'habitude de convoquer des juristes, pourrait faire le travail.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

16. The legal basis for the network could then be a Council decision.
La base juridique du réseau pourrait alors être une décision du Conseil.