Vertaling van "extend its scope without actually " (Engels → Frans) :

It could be considered whether there is a need to extend Community evaluation beyond its current scope without infringing the principle of subsidiarity.
Il pourrait être utile d'étudier l'opportunité d'étendre l'évaluation communautaire au-delà de son cadre actuel tout en respectant le principe de subsidiarité.

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais ; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen .

(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .
(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen.

32. Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;
32. invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

After the competent committee of the Agency has been consulted, the Commission may adapt the Annex to technical and scientific progress and may adopt any necessary amendments without extending the scope of the centralised procedure.
Après consultation du comité compétent de l'Agence, la Commission peut adapter l'annexe au progrès technique et scientifique et arrêter toutes les modifications nécessaires, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

You are proposing to strengthen the second pillar, yet at the same time, you are implying that you will strengthen this second pillar and extend its scope without actually defining it.
Certes, vous nous proposez de renforcer le deuxième pilier. Mais dans le même temps, vous sous-entendez le renforcement de ce deuxième pilier et l'élargissement de son champ sans le définir.

4. After the competent committee of the Agency has been consulted, the Annex may be re-examined in the light of technical and scientific progress, with a view to making any necessary amendments without extending the scope of the centralised procedure.
4. Après consultation du comité compétent de l'Agence, l'annexe peut être réexaminée à la lumière du progrès technique et scientifique en vue d'y apporter toute modification nécessaire, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

4. After the competent committee of the Agency has been consulted, the Commission may adapt the Annex to technical and scientific progress and may adopt any necessary amendments without extending the scope of the centralised procedure.
4. Après consultation du comité compétent de l'Agence, la Commission peut adapter l'annexe au progrès technique et scientifique et arrêter toutes les modifications nécessaires, sans que soit élargi le champ d'application de la procédure centralisée.

But more must be done to extend the scope of these information exchanges to all terrorist offences within the meaning of Framework Decision 2002/475/JHA, without them being confined to those listed in the Annex to Common Position 2001/931/CFSP.
Il convient cependant de franchir un pas supplémentaire en élargissant le champ d'application de ces échanges d'informations à toutes les infractions terroristes au sens de la Décision-cadre 2002/475/JAI sans que ceux-ci soient limités à la liste figurant à l'annexe de la position commune 2001/931/PESC.

It is thus proposed to allow those Member States to continue applying the reduced rates for another year under the same conditions, without altering or extending the scope of the experiment.
Il est ainsi proposé d'autoriser ces États membres à appliquer ce taux réduit pendant une année supplémentaire aux mêmes conditions, sans modifier ou étendre le champ d'application de l'expérience.