As of 20 February 2014, it empowered the Commission to adopt delegated acts for the purpose of amending Annexes I-V to the Regulation, establishing the objection period of two months after notification, extendable by further two months, and the reporting obligation every five years.
Or, en vertu de ce texte, la Commission est habilitée depuis le 20 février 2014 à adopter des actes délégués à l'effet de modifier les annexes I à V du règlement, dispositif assorti d'un délai de présentation des objections fixé à deux mois, reconductible pour deux mois supplémentaires, et de l'obligation d'élaborer un rapport tous les cinq ans.