Traduction de «fact that a fiscal imbalance does indeed » (Anglais → Français) :

Indeed, the fact that imports are dumped does not necessarily imply that these imports will cause injury to the domestic industry.
En effet, le fait que des importations font l'objet d'un dumping n'implique pas nécessairement que ces importations causent un préjudice à l'industrie intérieure.

In reply to this argument, it is noted that the fact that imports from third countries seem indeed to fill the market share abandoned by the Chinese exporters does not mean that future imports from China would not be likely to cause injury.
En réponse à cet argument, il convient de noter que le fait que les importations en provenance de pays tiers semblent bel et bien combler la part de marché laissée par les exportateurs chinois ne signifie pas que les importations futures en provenance de Chine ne seraient pas susceptibles de causer un préjudice.

I wonder if he could explain that to us and also if he could say a few words about the consensus that exists not only in Quebec but across Canada about the credibility of the Séguin report and the fact that a fiscal imbalance does indeed exist.
J'aimerais qu'il nous explique cela et qu'il nous parle aussi du consensus qui se fait non seulement au Québec, mais partout au Canada, par rapport à la crédibilité du rapport Séguin au sujet duquel les gens conviennent qu'il y a en effet un déséquilibre fiscal.

This demonstrates once again that the fiscal imbalance does, in fact, have to do with revenues.
Par conséquent, cela illustre de nouveau que le déséquilibre fiscal se situe effectivement sur le plan des revenus.

Instead of continuing to give us smoke and mirrors by promising yet again to resolve the fiscal imbalance one of these days, not right away, soon, later, can the Minister of Public Works and Government Services stop treating us like children and confirm our suspicions that the fiscal imbalance does not exist?
Au lieu de continuer à nous jeter de la poudre aux yeux en nous promettant encore une fois de régler le déséquilibre fiscal un de ces jours, pas tout de suite, bientôt, plus tard, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il cesser de nous prendre pour des enfants et confirmer nos soupçons selon lesquels le déséquilibre fiscal n'existe pas?

This is indeed a fundamental principle of mutual recognition in civil matters: the fact that the Member State where the recognition and/or enforcement are sought does not foresee a measure in its internal law must not affect its obligation to recognise and, where applicable, enforce the measure taken by another Member State.
Il s’agit là en effet d’un principe fondamental de la reconnaissance mutuelle en matière civile: le fait qu’aucune mesure ne soit prévue dans le droit interne de l'État membre dans lequel la reconnaissance et/ou l’exécution sont requises ne dispense pas celui-ci de l’obligation de reconnaître, et le cas échéant d'exécuter, la mesure prise par un autre État membre.

Since financial pressure is now synonymous with fiscal imbalance, does the government, which made a commitment in a vote, intend, at the October 26 meeting, to find comprehensive solutions that will completely eliminate the fiscal imbalance?
Comme pressions financières et déséquilibre fiscal sont maintenant synonymes, est-ce que le gouvernement, qui s'est engagé par vote, entend, dès la rencontre du 26 octobre, trouver des solutions globales qui mèneront à l'élimination complète du déséquilibre fiscal?

In other words, a part of the financial support granted by the State to the military activities would in fact support the civil activities of HSY (and therefore does not fall within the field of application of Article 296 of the Treaty. Indeed, these funds can not be deemed to be necessary for the financing of military production because they are not used for that purpose).
Ceci signifie qu’une partie de l’aide financière accordée par l’État aux activités militaires soutiendra, en réalité, les activités civiles de HSY (et, dès lors, ne relève pas du champ d’application de l’article 296 du traité. En effet, ces fonds ne peuvent pas être considérés nécessaires au financement des activités militaires, puisqu’ils ne sont pas utilisés à cette fin).

It is annoying to see how much energy they spend denying the fact that the fiscal imbalance has been growing over the last decade; it is indecent for them to refuse all our proposals for rectifying the situation; it is unconscionable that they would say that provinces have problems because they lowered income tax too much.
C'est toutefois agaçant de voir l'énergie qu'ils dépensent à nier le fait qu'au cours de la dernière décennie, le déséquilibre fiscal s'est installé; indécent de les voir refuser nos propositions pour corriger les déséquilibres; inconcevable qu'ils attribuent les difficultés des provinces au fait qu'elles ont trop baissé leurs impôts.

Neither the fact that aid is relatively small in amount(5), nor the fact that the recipient is moderate in size or its share of the EEA market very small(6), nor indeed the fact that the recipient does not carry out exports(7) or exports virtually all its production outside the EEA(8) does anything to alter this conclusion.
Ni l'importance relativement faible d'une aide(5), ni la taille modeste du bénéficiaire ou sa part très réduite sur le marché de l'EEE(6), ni même l'absence d'activité à l'exportation de ce bénéficiaire(7) ou le fait que l'entreprise exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de l'EEE(8) ne modifient ce constat.