Traduction de «fact that in practice problematic cases seem » (Anglais → Français) :

But if I don't have the might and the weight and the power of the bureau to bring my case to, it's entirely conceivable—in fact it's practically the case, save and except those who are usually vested interests that act on behalf of the large corporate clients—that individuals have fallen under.
Mais si je ne peux m'adresser au bureau qui a les pouvoirs, il est tout à fait concevable—en fait, à toute fin utile, c'est le cas, sauf dans le cas de ceux qui ont des droits acquis et qui agissent pour le compte de grands clients corporatifs—qu'à titre personnel, il n'y a pas grand-chose à faire.

41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;
41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;
106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;

What is problematic, it seems to me, is that some crucial strategic decisions have yet to be made, despite the fact that we continue to spend huge sums of money on defence.
Ce qui est problématique, me semble-t-il, c'est qu'il y a certaines décisions stratégiques cruciales à prendre, même si nous continuons à consacrer des sommes énormes à la défense.

Following the jurisprudence of the EU's Court of Justice, the Commission considers that a residence requirement used to give preference in access to employment is equivalent to an indirect discrimination based on nationality, and that the fact that in practice it does not really concern many cases cannot justify the alleged indirect discrimination.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission estime que l’application d’une condition de résidence pour déterminer la priorité d’accès à l’emploi équivaut à une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et que le fait que, dans la pratique, un nombre limité de cas soient concernés ne peut justifier cette discrimination indirecte.

Notwithstanding the fact that the relevant EU rules seem to have been correctly transposed, the Commission examines specific cases of potential irregularities in the award of public works and work concessions, which are brought to its attention and evaluates on a case-by-case basis whether or not Community law has been breached.
Nonobstant le fait que les règles communautaires pertinentes semblent avoir fait l’objet d’une transposition adéquate, la Commission examine les cas spécifiques susceptibles d’impliquer une irrégularité dans le cadre de l’attribution de travaux publics et d’adjudications, dès lors qu’un tel cas est porté à sa connaissance, et elle évalue au cas par cas les éventuelles violations du droit communautaire.

As crazy as it seems to me, some special interest groups have somehow managed to convince some of my colleagues in this place that, in fact, that would be the case.
Aussi fou que cela puisse me paraître, des groupes d'intérêts spéciaux ont déjà réussi à en convaincre certains de mes collègues en cette enceinte.

They have long supported the creation of a European defence pillar within NATO (which was, after all, President Kennedy's dream) but in practice they almost seem to welcome the fact that this has never matured - and they warn, at the first hint of European defence cooperation outside American control, that this will only serve to hasten US disengagement from Europe.
Longtemps ils ont appuyé la création d'une défense européenne dans le cadre de l'OTAN (ce qui était, après tout, le rêve du président Kennedy), mais en réalité, ils ne semblent pas mécontents de constater que cet objectif n'a jamais abouti - dès qu'il est fait allusion à une coopération européenne en matière de défense échappant au contrôle américain, ils mettent en garde contre le fait que celle-ci ne servira qu'à précipiter le retrait américain de l'Europe.