Moreover, certain conditions that have to be met in order to benefit from the first measure, such as having a minimum number or proportion of "contrats solidaires" and "contrats responsables" in a portfolio, in fact risk introducing discrimination in favour of certain incumbents, such as mutual societies, which are legally required to offer only this type of policy.
Par ailleurs, certaines conditions imposées pour bénéficier de la première mesure, comme le nombre ou le taux minimum de contrats solidaires et responsables en portefeuille, risquent d'introduire de fait une discrimination au profit de certains opérateurs historiques, comme les mutuelles qui sont légalement tenues de n'offrir que ce type de contrats.