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Vertaling van "fact that the principal-agency conflict still exists " (Engels → Frans) :

The fact that the principal-agency conflict still exists in today's sophisticated capital markets is really outrageous.

Le fait qu'il existe encore un conflit mandant-mandataire sur les marchés capitaux sophistiqués aujourd'hui est proprement scandaleux.


However, the fact that controversy about conditional sentences still exists suggests to me that perhaps a useful thing for you as to do would be to consider my third point, and that is, I would urge you to consider taking on a thorough and thoughtful analysis of the problems of sentencing in Canada.

Cependant, le fait qu'il y ait encore une controverse autour des peines avec sursis me donne à croire qu'une chose qu'il serait peut-être utile pour vous de faire, ce serait de considérer le troisième point que je voulais soulever, c'est-à-dire que je vous presse d'envisager d'entreprendre une analyse exhaustive et réfléchie des problèmes liés à l'imposition de peines au Canada.


The fact that the right to strike still exists in the Saskatchewan and Nova Scotia statutes should tell us that public security is not an issue in police unionism anywhere but the RCMP.

Le fait que le droit de grève subsiste dans les lois de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse montre bien que la sécurité publique n'est un enjeu du syndicalisme policier nulle part, sauf à la GRC.


13. Regrets the fact that although a methodology for ex post verifications was approved in 2009 and that the Agency made further developments in its implementation, room for improvement still exists in some areas, namely that there is still no annual planning of verifications, that the sample of transactions to be checked is not risk-based and that the methodology does not cover public procurement procedures; calls on the Agency to further improve its performance in this regard and to report on the progress made ...[+++]

13. regrette que si une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009, et si l’Agence en a encore amélioré la mise en oeuvre, des progrès restent à accomplir dans certains domaines, à savoir qu'il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, que l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et que la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics; invite l'Agence à améliorer encore ses performances à cet égard et à rendre compte des progrès accomplis dans le cadre du suivi de la décharge 2012;


13. Regrets the fact that although a methodology for ex post verifications was approved in 2009 and that the Agency made further developments in its implementation, room for improvement still exists in some areas, namely that there is still no annual planning of verifications, that the sample of transactions to be checked is not risk-based and that the methodology does not cover public procurement procedures; calls on the Agency to further improve its performance in this regard and to report on the progress made ...[+++]

13. regrette que si une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009, et si l’Agence en a encore amélioré la mise en oeuvre, des progrès restent à accomplir dans certains domaines, à savoir qu'il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, que l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et que la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics; invite l'Agence à améliorer encore ses performances à cet égard et à rendre compte des progrès accomplis dans le cadre du suivi de la décharge 2012;


During his capacity as director general, did he know that the conflicts still existed within the department itself?

Lorsqu'il était directeur général, savait-il qu'il y avait des conflits au sein même du ministère?


9. Welcomes the setting-up of an inter-institutional working group on decentralised agencies; reiterates the fact that the financial resources to create new agencies is very limited due to the current margins under each heading, and reminds the Commission and the Council of the need to respect point 47 of the IIA of 17 May 2006; reminds the Commission of the need to take into account assigned revenues when establishing the PDB 2010 for existing decentralised agencies; insists that those agencies depending to a large extent on revenues generated by ...[+++]

9. se félicite de la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées; souligne à nouveau que les moyens financiers permettant de créer de nouvelles agences sont très limités compte tenu des marges actuelles dans chaque rubrique et rappelle à la Commission et au Conseil la nécessité de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle à la Commission qu'il faut tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget 2010 pour les agences décentralisées existantes; soulign ...[+++]


110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do ...[+++]

110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires ...[+++]


111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do ...[+++]

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires ...[+++]


The fact remains that Treaty No. 5 still exists today and has not changed the fiduciary obligation of the Crown.

Le fait est que le traité no 5 existe encore et n'a pas modifié l'obligation fiduciaire de la Couronne.




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Date index: 2024-03-07
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