Vertaling van "fact the canadian taxpayers had already spent " (Engels → Frans) :

25. Stresses the fact that, in its specific annual report for the year 2007, the Court of Auditors had already signalled that it was not feasible for the auditors to review all payments made during the year 2007 as it was not possible to quantify either the amount that was irregularly spent on private use or all the different types of private expenditure incurred;
25. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour l'exercice 2007, la Cour des comptes avait déjà signalé que les auditeurs n'avaient pas eu matériellement la possibilité d'examiner l'ensemble des paiements effectués dans le courant de l'exercice 2007, puisqu'il était impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées;

25. Stresses the fact that, in its specific annual report for the year 2007, the Court of Auditors had already signalled that it was not feasible for the auditors to review all payments made during the year 2007 as it was not possible to quantify either the amount that was irregularly spent on private use or all the different types of private expenditure incurred;
25. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour l'exercice 2007, la Cour avait déjà signalé que les auditeurs n'avaient pas pu examiné l'ensemble des paiements effectués dans le courant de l'année 2007 et qu'il était impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées;

24. Stresses the fact that, in its specific annual report for the year 2007, the Court of Auditors had already signalled that it was not feasible for the auditors to review all payments made during the year 2007 as it was not possible to quantify either the amount that was irregularly spent on private use or all the different types of private expenditure incurred;
24. souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour l'exercice 2007, la Cour avait déjà signalé que les auditeurs n'avaient pas eu matériellement la possibilité d'examiner l'ensemble des paiements effectués dans le courant de l'année 2007 et qu'il était impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées;

Now, thanks to the work of Judge Gomery, work, I should add, which was not allowed to begin before the previous election was called by the Prime Minister, and work, I submit, which would never have taken place if the Prime Minister had a majority today, thanks to his work, we have proof (1645) Canadians are coming to know the bitter truth: that millions of their hard earned taxpayers' dollars were spent on illegal donations to the Liberal Party for Liberal Party political purposes and it was done through a sophisticated network and scheme of money laundering.
Maintenant, grâce au juge Gomery, et je m'empresse d'ajouter qu'il n'a pas été autorisé à débuter son enquête avant que le premier ministre ne déclenche des élections et que cette enquête n'aurait jamais eu lieu si le premier ministre avait eu un gouvernement majoritaire, grâce au juge Gomery, nous avons des preuves (1645) Les Canadiens sont en train d'apprendre l'amère vérité: des millions de dollars de fonds publics ont été versés illégalement en dons au Parti libéral, pour ses propres motifs politiques, par le truchement d'un réseau complexe et de manoeuvres de blanchiment d'argent.

In fact the Canadian taxpayers had already spent around $6 million on a process of redrawing our electoral boundaries before the Liberal government decided to change this through Bill C-18 and now Bill C-69.
Les contribuables canadiens avaient déjà payé près de six millions de dollars pour redéfinir les circonscriptions électorales avant que le gouvernement libéral ne décide de tout modifier avec le projet de loi C-18 et maintenant le C-69.

I submit that the hon. Minister of Canadian Heritage defamed me and thereby violated my privilege by deliberately implying that I had somehow “spent taxpayers' money for airline trips” illicitly (1205) Indeed the blues show her saying “Shame, shame”, and “Where is.the taxpayers' money for airline trips that the hon. member took during the Canadian Alliance leadership campaign?
J'estime que la ministre du Patrimoine canadien m'a diffamé et qu'elle a, par conséquent, porté atteinte à nos privilèges en suggérant délibérément que j'avais illégalement « dépensé des deniers publics pour des voyages en avion » (1205) Les « bleus » montrent bien qu'elle a dit: « C'est une honte». et « où sont les 121 000 $ de deniers publics que le député a dépensés pour ses déplacements par avion durant la campagne à la direction de l'Alliance canadienne?

Let us choose together and debate in earnest how we want to spend our money (1325) Mr. Alex Shepherd: Mr. Speaker, the fact that we have had successive elections in this country and that Canadians have continued to elect our party tells me that they have made very serious choices about the results of how we have spent or not spent money.
Discutons en toute bonne foi et décidons ensemble de la façon dont nous voulons dépenser notre argent (1325) M. Alex Shepherd: Monsieur le Président, les élections se sont succédé dans notre pays et le fait que les Canadiens aient continué d'élire notre parti me porte à dire qu'ils ont fait des choix très sérieux par rapport aux résultats que nous avons obtenus en engageant ou non certaines dépenses.

In 64 of these cases the time already spent on the mutual agreement procedures exceeded two years and in 24 cases the taxpayer had made the request prior to 1 January 2000, which means that these cases had been pending for more than five years (unless the two-year time limit has been extended in accordance with Article 7(4) of the Arbitration Convention).
Dans 64 cas, le temps déjà consacré à la procédure amiable dépassait deux ans, et dans 24 cas, le contribuable avait déposé sa demande avant le 1er janvier 2000, ce qui signifie que ces procédures étaient en cours depuis plus de cinq ans (toutefois le délai de deux ans a pu être prorogé dans certains cas, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Convention).

Quebec is therefore entitled to put in a claim to the federal government for reimbursement of these $26 million, its Canadian share, since it had already spent its provincial share.
C'est beaucoup plus que ce que toute autre province a dépensé. Le Québec est donc en droit de réclamer au gouvernement fédéral le remboursement de ces 26 millions de dollars, soit sa quote-part canadienne, puisqu'il a déjà dépensé sa part provinciale.