Vertaling van "facto monopoly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de facto monopoly
monopole de fait

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

de facto corporation [ corporation de facto ]
société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

de facto government [ government de facto ]
gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, that situation existed at a time when there was a monopoly on international service; that is, you were dealing with one facilities-based carrier from Canada to the foreign country at a time when there was a de facto monopoly on local services.
Cependant, cette situation existait à un moment où la fourniture de services internationaux faisait l'objet d'un monopole; c'est-à-dire que vous aviez affaire à une exploitation à partir d'installations au Canada vers un pays étranger alors qu'un monopole de fait était exercé sur les services locaux.

I find it very strange that any government in this modern day and age would create de facto monopolies.
Je trouve très étrange qu'un gouvernement d'aujourd'hui crée des monopoles de fait.

In two, three or four years, given all the technical progress and the mergers between big firms, among other things, if we ended up with a de facto monopoly because of the market effects.We know that is what the future market is all about, That is what they teach at the HEC. In the first business course, students are taught how to control their competitor.
Dans deux, trois ou quatre ans justement, compte tenu de cette évolution, non seulement dans la technologie, mais aussi des fusions entre grandes entreprises, etc., s'il arrivait qu'on se retrouve dans une situation de monopole de fait en raison des effets du marché.On sait que c'est là que mène le marché à terme.

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by Trialog and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by TRIALOG and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;
18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;

14. Notes that the de jure and de facto monopolies which the collecting societies generally enjoy do not in, principle, pose a problem for competition, provided that they do not impose unreasonable restrictions on their members or on access to rights by prospective clients; recognises that that collecting societies carry out tasks in the public interest and in the interest of right-holders and users and, therefore, require a degree of regulation; emphasises the importance of competition law in examining possible abuses of monopoly by collecting societies in individual cases so as to be able successfully to ensure rights management also in the future;
14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît que les sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou tel cas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès la gestion des droits également à l'avenir;

Patent holders will enjoy a whole lot sooner a period of de facto monopoly pricing after the normal expiration of the patent.
Les titulaires de brevets bénéficieront beaucoup plus tôt d'une période pendant laquelle ils auront un monopole de fait après l'expiration de leur brevet.

The AAMS is in a dominant position on the Italian market for the wholesale distribution of cigarettes. Indeed, it has a de facto monopoly since it is currently the only company to carry out this activity in Italy.
L'AAMS dispose d'un monopole de facto dans le marché italien de la distribution en gros des cigarettes puisqu'actuellement elle est la seule entreprise à exercer en Italie cette activité.