Traduction de «facts and arguments already today » (Anglais → Français) :

Such an accession would more truly reflect the fact that the Community already today has exclusive competence in a number of areas.
Une telle adhésion refléterait plus clairement le fait que la Communauté dispose déjà aujourd’hui d’une compétence exclusive dans un nombre de domaines.

Concerning Germany's argument that the EEG-surcharge never enters or transits through the State budget, it is sufficient to recall, as was already done in recital 100, that the mere fact that the advantage is not financed directly from the State budget is not sufficient to exclude that State resources are involved, as long as the State has designated or established a body to administer the funds.
En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne transite jamais par le budget de l'État ou n'y entre jamais, il suffit de rappeler, ainsi que cela a déjà été fait au considérant 100, que le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État n'est pas suffisant pour exclure la possibilité que des ressources d'État soient impliquées, dès lors que l'État a désigné ou institué un organisme chargé d'administrer les fonds.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

I appreciate that you've probably heard a lot of facts and arguments already today.
Je sais que vous avez probablement été inondés de faits et d'arguments tout au long de la journée.

I have just come from a meeting of the competitiveness group where we discussed the Small Business Act – that is the working title – where we want to address all the issues connected with SMEs in an organised way. I would also like to mention that, although today we are deciding about financial participation from the Community side, in fact this has already begun, and more than 200 have applied for the first call, which is an important success.
Je reviens à l’instant d’une réunion du groupe de la compétitivité, où nous avons parlé du «Small Business Act» – c’est le titre que nous lui donnons pendant les travaux – où nous voulons aborder d’une manière organisée toutes les questions liées aux PME Je voudrais aussi mentionner que, bien que nous décidions aujourd’hui de la participation financière de la Communauté, le processus a déjà commencé: plus de 200 se sont manifestés pour le premier appel, ce qui est un important succès.

Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.
Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.

In fact, already today there are differences in what liner shipping companies are allowed to do in different jurisdictions.
En fait, même à l’heure actuelle, ce qui est permis aux compagnies maritimes diffère d’un ordre juridique à l’autre.

The fact is that they will use selectively specific testimony to support their narrow partisan arguments, but today's Globe and Mail said in its editorial:
Le fait est qu'ils vont choisir les témoignages qui font leur affaire pour étayer leurs arguments partisans étroits, mais voici ce qu'on lit dans le Globe and Mail d'aujourd'hui:

That fact is still true today and, here too, it is important to maintain the degree of harmonisation already achieved (daily newspapers qualify for a reduced rate in all the current EU Member States).
Cette réalité est toujours d'actualité et il convient, ici aussi, de préserver l'harmonisation déjà réalisée (les journaux quotidiens bénéficient d'un taux réduit dans tous les Etats membres actuels de l'Union européenne).

The international context likewise constitutes a clear argument in this direction with the continuous growth of international traffic into the future, coupled with the fact that the EC already occupies a position of importance in the international aviation landscape (see SEC(2005)336).
Le contexte économique plaide clairement en ce sens avec une croissance continue du trafic international dans le futur alors que la CE tient déjà un rôle important dans le paysage aérien mondial (voir SEC(2005) 336).