The process is similar to that of Canadian Courts: Applications are filed with the Secretariat with a brief indicating the claims, the facts and arguments pertaining to admissibility, facts supporting evidence and legal arguments, particulars concerning the witnesses the applicant intends to call, including expert witnesses, and the remedy sought (including reparations and costs).
La procédure est similaire à celle des tribunaux canadiens : La demande est présentée au Secrétariat avec un mémoire indiquant les revendications, les faits et les arguments relatifs à l’admissibilité, les faits appuyant la preuve et les arguments juridiques, les détails concernant les témoins que le requérant à l’intention d’appeler, y compris les témoins experts, et le réparation recherchée (y compris les frais engagés par la victime présumée).