Traduction de «federal-provincial implications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Implications
Incidences fédérales-provinciales

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In keeping with this purpose and the intention to ensure, as much as possible, that the will of Parliament is respected, deferrals are being requested only in the following circumstances: one, when there is an operational need; two, when there is a need to await the occurrence of some event that is out of the government's control; and, three, when there could be a federal-provincial implication or when there could be international implications.
Pour respecter dans la mesure du possible la volonté du Parlement, les reports ne sont demandés que dans les cas suivants : premièrement, s'il y a un besoin opérationnel; deuxièmement, s'il est nécessaire d'attendre un événement indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, s'il est possible qu'il y ait des répercussions fédérales-provinciales ou internationales.

In keeping with this purpose and the intention to ensure, as much as possible, that the will of Parliament is respected, deferrals are being requested only in the following circumstances: first, when there is an operational need; second, when there is a need to await the occurrence of some event that is out of the government's control; third, when there could be federal-provincial implications; or four, when there could be international implications.
Conformément à l'objet de la loi et à l'obligation de respecter autant que possible la volonté du Parlement, un report est demandé uniquement dans les circonstances suivantes : premièrement, il existe un besoin opérationnel; deuxièmement, il faut attendre que se produise un événement qui est indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, il pourrait y avoir des conséquences sur les relations fédérales-provinciales; quatrièmement, il pourrait y avoir des répercussions sur la scène internationale.

In keeping with this purpose and the intention to ensure, as much as possible, that the will of Parliament is respected, deferrals are being requested only when, first, there is an operational need; second, there is a need to await the occurrence of some event that is out of the government's control; third, there could be federal-provincial implications; or fourth, there could be international implications.
Conformément à l'objet de la loi et à l'obligation de respecter autant que possible la volonté du Parlement, un report est demandé uniquement dans les circonstances suivantes : premièrement, il existe un besoin opérationnel; deuxièmement, il faut attendre que se produise un événement qui est indépendant de la volonté du gouvernement; troisièmement, il pourrait y avoir des conséquences sur les relations fédérales-provinciales; quatrièmement, il pourrait y avoir des répercussions sur la scène internationale.

I see it has these federal-provincial implications.
Je vois que cela a des répercussions sur les transferts entre le gouvernement fédéral et les provinces.

The German Federal Chancellor, by isolating Germany – whatever reasons he may have had for doing so – during a federal election campaign, in which he said, ‘No matter what the UN does, we will never take part in it!’, took the pressure off Saddam Hussein; he acted in an anti-European way, for one needs to speak first to the Europeans before coming out with utterances with such implications at public election rallies. He gave a complete repeat performance in the elections to provincial assemblies, but it brought him no success in terms of votes.
Le chancelier allemand a provoqué l’auto-isolement de l’Allemagne lorsque, durant la campagne qui a précédé les élections au Bundestag, il a déclaré, et peu importe la raison de cette déclaration : "Quoi que fasse l’ONU, nous ne participerons jamais !". Il a ôté la pression qui pesait sur Saddam Hussein, et il a eu une attitude antieuropéenne, car il faut d’abord parler avec les Européens avant de faire publiquement, dans des meetings électoraux, des déclarations d’une telle portée.

For example, in the foregoing list of differences between products insured by CDIC and CompCorp, several have important federal-provincial implications.
Par exemple, parmi la liste des différences qui existent entre les produits assurés par la SADC et par la SIAP, il y en a plusieurs qui ont des incidences importantes sur le plan des relations fédérales-provinciales.