Vertaling van "filed complaints alleging that dpag had gained " (Engels → Frans) :

Following the 2002 decision, private competitors have filed complaints alleging that DPAG had gained significantly higher financial benefits from the public compensation received than what it had had to repay as incompatible state aid.
Consécutivement à la décision de 2002, des concurrents du secteur privé ont porté plainte contre DPAG, l'accusant d'avoir tiré des indemnisations publiques reçues des bénéfices financiers nettement supérieurs aux sommes à rembourser au titre d'aides d'État incompatibles.

In March 2017, the Association of Romanian Private Rail Freight Operators filed a formal complaint with the Commission alleging that CFR Marfa had received State aid in breach of EU rules.
En mars 2017, l'association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire a saisi la Commission d'une plainte formelle, alléguant que CFR Marfa avait bénéficié d'aides d'État en violation des règles de l'UE.

Spain had filed a complaint with the Commission against the United Kingdom on 27 July 2003, alleging that the UK European Parliament Representation Act 2003 (EPRA 2003) was contrary to Community law.
Le 27 juillet 2003, l'Espagne a saisi la Commission d'une plainte contre le Royaume-Uni, selon laquelle la loi sur la représentation au Parlement européen adoptée en 2003 par le Royaume-Uni (European Parliament Representation Act 2003) était contraire au droit communautaire.

In 1998, the public postal operator of the UK The British Post Office, which recently changed its name to Consignia plc filed a complaint with the Commission which alleged that Deutsche Post had frequently intercepted, surcharged and delayed international mail from the UK arriving in Germany.
Le conflit entre British Post Office et Deutsche Post résulte d'un désaccord fondamental sur la manière d'identifier l'expéditeur d'envois internationaux. D'une part, Deutsche Post a fait valoir que tout courrier international entrant contenant une référence à l'Allemagne en général sous la forme d'une adresse de réponse allemande doit être considéré comme ayant un expéditeur allemand, quel que soit l'endroit où le courrier a été produit ou posté.

At the origin of the investigation was a complaint originally filed with the American Department of Justice (DoJ), alleging that a number of companies linked to Amadeus (including Air France, Iberia, Lufthansa and SAS) had abused the dominance which they enjoyed in their respective markets.
L'enquête trouve son origine dans une plainte déposée auprès du ministère américain de la justice (DoJ), selon laquelle un certain nombre de compagnies liées à Amadeus (dont Air France, IBERIA, Lufthansa et SAS) abusaient de la position dominante dont elles jouissaient sur leurs marchés respectifs.

Eurocoton then filed a new complaint covering a more recent investigation period, during which Eurocoton alleged that dumping and injury had continued to take place.
Eurocoton a ensuite introduit une nouvelle plainte portant sur une période d'enquête distincte et plus récente, au cours de laquelle, selon ce comité, le dumping et le préjudice ont persisté.