Vertaling van "final negative decision against triptis porzellan " (Engels → Frans) :

Commission takes a final negative decision against Triptis Porzellan GmbH
La Commission prend une décision finale négative à l'égard de Triptis Porzellan GmbH

On 22 December 1998 (notification to Germany on 20 January 1999) the Commission adopted a partial final negative decision against this programme .
Le 22 décembre 1998 (notification à l'Allemagne du 20 janvier 1999), la Commission a adopté une décision négative finale partielle à l'encontre de ce programme .

The European Commission adopted a final negative decision against an amendment to a system of aids for promotion of ornamental plants and flowers which is financed by parafiscal taxes.
La Commission européenne a adopté une décision finale négative à l'égard de la modification d'un régime d'aides néerlandais en faveur de la promotion des plantes et fleurs ornementales financé par des taxes parafiscales.

The European Commission has taken a final negative decision against the state aid paid to German porcelain company Triptis Porzellan GmbH (in Gesamtvollstreckung "under bankruptcy"), based in the Land of Thüringen (East Germany).
La Commission européenne a pris une décision finale négative à l'égard de l'aide d'État octroyée à la société allemande de production de porcelaine Triptis Porzellan GmbH ("in Gesamtvollstreckung": en faillite), établie dans le Land de Thuringe (Allemagne de l'Est).

The Commission has decided to take a final negative decision against aid given by the BvS to SKET SMM before its bankruptcy.
La Commission a décidé d'adopter une décision finale négative à l'égard des aides accordées par la BVS à SKET SMM avant la faillite de celle-ci.

There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training ; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.
Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.

There are 16 amendments and they concern: the procedures for consulting employees, and these are in line with the common position but more specific in identifying problems; the definition of economic and financial information; the exact definition of ‘social partners’, in order to avoid ambiguities; the protection of employees’ representatives, which needs to be better defined in terms of protection against disadvantage with regard to career, wage and training; suspension of decisions which could result in substantial negative consequences for employees, so that the taking of a final decision can be deferred for a suitable period at the request of employees’ representatives in order to allow time for further negotiation and for a solution acceptable to all parties to be found.
Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée.

Whereas for complaints lodged against dumped or subsidized imports it is necessary to set time limits for the initiation of investigations and for the provisional and final determinations; whereas it is also appropriate to ensure that final decisions, either positive or negative, are taken quickly to ensure compliance with international obligations;
considérant que, en ce qui concerne les plaintes déposées contre des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, il y a lieu de fixer des délais pour l'ouverture d'enquêtes et l'adoption de mesures provisoires et de conclusions définitives; qu'il convient également que des décisions définitives, positives ou négatives, interviennent rapidement afin d'assurer la conformité aux engagements internationaux;