Mr. Derek Lee: I just wanted to reassure the witness that although.She had said the licence suspensions and fines might not be federal jurisdiction, but there is ample authority under the Criminal Code to impose a fine if Parliament felt we should do so.
M. Derek Lee: Je voulais seulement rassurer l'un de nos témoins en disant qu'en dépit.Elle a dit que les suspensions de permis et les amendes ne relevaient peut-être pas du gouvernement fédéral, mais en vertu du Code criminel le Parlement a le pouvoir d'imposer une amende si nous le jugeons bon.
