Vertaling van "fines in cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine
amende maximale | montant maximum de l'amende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.
Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

Commission Notice on Immunity from fines and reduction of fines in cartel cases [Official Journal C 298, 8.12.2006].
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes [Journal officiel C 298 du 08.12.2006].

Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases [Official Journal C 298 of 8.12.2006].
Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes [Journal officiel C 298 du 8.12.2006].

Today's decision brings the total amount of Commission fines for cartels in this sector to €1.6 billion.
La décision d'aujourd'hui porte le montant total des amendes infligées par la Commission aux ententes dans ce secteur à 1,6 milliard d'euros.

The 2009 amendments to section 45, the cartel provision, increased the fine for cartel activity up to $25 million; and there is risk of jail time as well.
Les modifications apportées en 2009 à l'article 45, la disposition sur les cartels, permet d'imposer une amende pouvant atteindre 25 millions de dollars dans les cas d'activités de cartels, et une telle infraction est également passible d'une peine d'emprisonnement.

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases (OJ 2002 C 45, p. 3).
Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases (OJ 2002 C 45, p. 3).
Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

The Commission increased the fines for St Gobain by 60% because it was a repeat offender, having already been fined for cartel activities in previous Commission decisions in 1988 for Flat Glass Benelux (see IP/88/784) and 1984 for Flat Glass Italy.
La Commission a majoré l'amende infligée à St Gobain de 60 % pour cause de récidive, l'entreprise s'étant déjà vu infliger des amendes pour participation à des ententes dans de précédentes décisions de la Commission, à savoir en 1988 dans l'affaire «Verre plat Benelux» (voir IP/88/784) et en 1984 dans l'affaire «Verre plat Italie».

The European Commission has taken another important step to uncover and put an end to hard-core cartels by adopting a revised Notice on Immunity from Fines and Reduction of Fines in Cartel Cases (the “Leniency Notice”).
La Commission européenne a pris une nouvelle initiative importante afin de découvrir et de mettre fin aux ententes caractérisées en adoptant une version modifiée de la communication concernant l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»).