Where a firm takes over assets of another firm, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 74 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ requirement, provided that the following cumulative conditions are met:
Dans le cas d'une entreprise qui reprend des actifs d'une autre entreprise, en particulier d'une entreprise qui a été soumise à l'une des procédures évoquées au point 74 ou à une procédure collective d'insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le repreneur n'est pas soumis au critère de non-récurrence, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: