Traduction de «first cartel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first cartel lasted from February 2007 to March 2011 and related to discussions of general sales conditions of hydraulic braking systems for two customers, Daimler and BMW.
La première entente, qui a duré de février 2007 à mars 2011, portait sur des discussions concernant les conditions générales de vente de systèmes de freinage hydraulique à deux clients, Daimler et BMW.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.
Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

Today's decision marks the end of a cartel investigation that was the first of several in the financial services sector.
La décision d'aujourd'hui marque la fin de la première des différentes enquêtes ouvertes au sujet d'ententes dans le secteur des services financiers.

The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme contributes to a great extent to uncovering cartels, thus making claims for damages possible in the first place.
Votre rapporteur pour avis reconnaît que les demandes visant à bénéficier des programmes de clémence contribuent grandement à mettre au jour les ententes, rendant ainsi tout bonnement possibles les actions en dommages et intérêts.

Applications for leniency programmes make a major contribution to uncovering cartels, thus making private prosecutions possible in the first place.
Les demandes visant à bénéficier des programmes de clémence jouent un rôle majeur pour ce qui est de mettre au jour les ententes, rendant ainsi possibles les poursuites privées.

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second-generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

11. Welcomes, in this context, the MoU on cooperation on competition enforcement activities with India of 21 November 2013 and the ongoing negotiation of a second‑generation bilateral agreement with Canada, as well as the negotiation of provisions on competition cooperation in the Free Trade Agreement (FTA) with Japan; stresses that while MoU or FTA provisions are a good first step as regards cooperation, it is essential to move towards a more sophisticated, binding type of cooperation in the long term, as international cartels and cases of infringement of competition rules are occurring more and more on a global scale;
11. se félicite dans ce contexte du mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence signé avec l'Inde le 21 novembre 2013, de la négociation en cours d'un accord bilatéral de deuxième génération avec le Canada et de la négociation des dispositions relatives à la coopération en matière de concurrence énoncées dans l'accord de libre-échange avec le Japon; souligne que si le mémorandum d'accord ou l'accord de libre-échange constituent un bon départ en matière de coopération, il est essentiel de tendre, à long terme, vers un type de coopération plus élaboré et contraignant étant donné que les ententes internationales et les infractions à la concurrence revêtent de plus en plus un caractère mondial;

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

The first cartel, established in a decision of 2008, concerned Germany and seven other northern EU countries (see IP/08/1509).
La première entente, constatée par une décision de 2008, concernait l'Allemagne et sept autres pays du nord de l'UE (voir IP/08/1509).

The first cartel involved Interbrew (by far the number one brewer in Belgium with a market share of around 55% and the number two brewer in the world) and Alken-Maes (the number two player in Belgium with a market share of around 15%) as well as its then parent company Danone.
Les parties à la première entente étaient Interbrew (de loin le numéro un de la bière en Belgique, avec une part de marché d'environ 55%, et le numéro deux mondial) et Alken-Maes (numéro deux en Belgique, avec une part de marché d'environ 15%), ainsi que Danone, qui était alors sa société-mère.