When an employee who is employed in a Contracting State is sent by his employer to the other Contracting State within the context of that employment to perform services for that employer, only the legislation of the first Contracting State shall apply, in respect of those services, during the first sixty calendar months of the employment in the second Contracting State as though the employee were still employed in the territory of the first Contracting State.
Lorsqu’un travailleur salarié qui est occupé dans un État contractant, est envoyé dans l’autre État contractant, par son employeur et dans le cadre de cet emploi, pour y effectuer un travail au service de cet employeur, la seule législation du premier État contractant est applicable en ce qui concerne ce travail et ce, pendant les soixante premiers mois civils de l’emploi dans l’autre État contractant, tout comme si le travailleur était encore occupé sur le territoire du premier État contractant.