Turning first to the global limitation regime, on passage of Bill S-4 Canada will finally be, for the first time in more than 15 years, in a position to ratify an international treaty on the subject, namely, the 1976 Convention on the Limitation of Liability for Maritime Claims, as amended by its 1996 protocol.
Je parlerai d'abord du régime de limitation globale. Une fois le projet de loi S-4 adopté, le Canada sera finalement, pour la première fois en plus de 15 ans, en mesure de ratifier un traité international sur le sujet, à savoir la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, telle que modifiée par le protocole de 1996.