Accordingly, Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), was deemed introduced, read the first time, read the second time and referred to a committee, reported with an amendment, concurred in at report stage and read the third time and passed.
En conséquence, le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), est réputé déposé, lu une première fois, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec un amendement, adopté à l'étape du rapport et lu une troisième fois et adopté.