Vertaling van "fiscal provisions whereby companies like " (Engels → Frans) :

Therefore, even though Article 12(5) TRLIS does not explicitly exclude to take into account the book value reflected on the consolidated statements, the book value that it refers to should be the one contained in the individual accounts of the acquired non-resident company, otherwise the provision would have explicitly made a reference to the accounting rules like it is the case in other fiscal provisions of the Spanish corporate tax law.
Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.

Time and time again he proposed fiscal provisions whereby companies like his company, Canada Steamship Lines — an international marine transportation company, which was inactive and based in Barbados following the decision not to amend the tax convention with Barbados — might benefit from a made-to-measure tax system.
À plusieurs reprises, il a présenté des dispositions fiscales faisant en sorte que des compagnies comme la sienne, la Canada Steamship Lines — une compagnie de transport maritime international, inactive et postée à la Barbade à la suite de la décision de ne pas modifier la Convention fiscale avec la Barbade — tirent parti d'un régime fiscal fait sur mesure.

We would like to have in our regulatory framework a provision whereby new indications do not require a randomized controlled trial.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le cadre réglementaire n'exige pas que les nouvelles indications fassent l'objet d'essais contrôlés randomisés.

With provisions like sections 81 and 84 provide in the Corrections and Conditional Release Act, you could have provisions whereby specific approaches for individual young women could be set up in the community, so we encourage that.
En recourant à des dispositions du genre des articles 80 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, vous pourriez avoir des dispositions qui permettraient de personnaliser les approches pour les jeunes femmes dans la collectivité de sorte que nous y souscrivons.

1. Where a Member State considers a non-resident transferring or acquired company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, it shall have the right not to apply the provisions of this Directive when taxing a direct or indirect shareholder of that company in respect of the income, profits or capital gains of that company.
1. Lorsqu’un État membre considère une société apporteuse ou acquise non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, il a le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente directive lorsqu’il impose un associé direct ou indirect de cette société en ce qui concerne le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cette société.

Against this background the Commission considers that outsourcing of ship management should not be fiscally penalised with respect to in-house ship management, provided that the ship management companies meet the same requirements as are applicable to shipowners and that the provision of the aid to the former contributes to the achievement of the objectives of the Guidelines in the same way as the provision of aid to shipowners.
Dans ce contexte, la Commission estime qu’il ne serait pas judicieux de pénaliser fiscalement les activités de gestion de navires qui sont sous-traitées par rapport à celles exécutées en interne, dans la mesure où les sociétés de gestion de navires respectent les mêmes conditions que celles applicables aux armateurs et que l’octroi d’un soutien financier aux premières les aide à atteindre les objectifs fixés dans les orientations de la même manière que celui alloué aux armateurs.

2.12. There are therefore objective difficulties in identifying the means whereby supervisory authorities could prevent a third country operator from offering on-line financial services in EU territory; the existing standards are clear, but infringement is likely to go beyond mere breaking of the rules on the free provision of services: indeed, it could create monetary flows which are out of control.
2.12. Il existe donc des difficultés objectives d'identifier les moyens par lesquels les autorités de vigilance pourraient empêcher un opérateur de pays tiers d'offrir des services financiers par voie électronique sur le territoire de l'Union. Les règles existantes sont claires, mais leur non-respect peut signifier davantage qu'une simple infraction aux règles sur la libre prestation de services: il pourrait en effet donner lieu à des flux monétaires incontrôlables.

3. Where Member States permit the companies referred to in paragraph 1 to carry out operations, whereby a division by acquisition as defined in Article 2 (1) is combined with a division by the formation of one or more new companies as defined in Article 21 (1), they shall subject operation to the provisions of Chapter I and Article 22.
3. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés indiquées au paragraphe 1, l'opération par laquelle une scission par absorption, définie à l'article 2 paragraphe 1, est combinée avec une scission par constitution d'une ou de plusieurs nouvelles sociétés définie à l'article 21 paragraphe 1, ils soumettent cette opération aux dispositions du chapitre Ier et à l'article 22.

He was forced to admit that “Yes, these provisions could be available to that company”, because reference was being made at that time to companies like Canada Steamship Lines, the company of the Minister of Finance.
«Oui, ces nouvelles mesures pourraient s'appliquer aux compagnies», parce qu'on parlait à ce moment-là des compagnies comme celle appartenant au ministre des Finances, soit la Canada Steamship Lines.

I would have liked there to have been a provision whereby Canada could have impeded the U.S. from sharing that information to which they have access, because that is the purpose of the security perimeter — that we could have impeded the U.S. from transferring that to a third country.
J'aurais bien aimé avoir une disposition qui aurait permis au Canada d'empêcher les Américains de partager les renseignements qui leur sont accessibles, puisque c'est le but même du périmètre de sécurité que d'empêcher les États-Unis de transférer ces renseignements à un pays tiers.