Vertaling van "fiscal stabilization fund and parliament itself would " (Engels → Frans) :

The surplus would go into the fiscal stabilization fund and Parliament itself would decide where the surplus would go; it would not automatically go to the national debt.
L'excédent serait versé dans le fonds de stabilisation fiscale, et le Parlement lui-même déterminerait à quoi servirait cet argent; il n'irait pas automatiquement réduire la dette nationale.

If the Irish Government, which is finding it difficult to refinance itself on the markets, wishes to access loans from the European Financial Stability Mechanism and the European Financial Stability Fund, it will have to meet requirements for social and fiscal change, even though these areas come under subsidiarity.
Si le gouvernement irlandais, qui peut difficilement se refinancer auprès des marchés, souhaite accéder à des prêts du mécanisme et du fonds européen de stabilité financière, il devra répondre à des obligations de changement d’ordre social et fiscal alors que ces domaines relèvent de la subsidiarité.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

Through this vote, the European Parliament is reaffirming that: the EU must provide itself with a financial supervision system and a single financial authority; we need to move in the direction of long-term fiscal stability so as not to harm future generations; the immediate priorities must be to create jobs and to protect the citizens against the impact of the crisis.
Avec ce vote, le Parlement européen réaffirme que: - l’UE doit se doter d’un système de supervision financière et d’une autorité financière unique, - il est nécessaire d’aller vers une stabilité fiscale à long terme, afin de ne pas léser les générations futures, - les priorités immédiates doivent porter sur la création d’emplois et la protection des citoyens contre l’impact de la crise.

If we were to have a fiscal stabilization fund that the $17 billion would have gone into instead of being applied automatically to the national debt, this parliament could have had a debate as to what to do with the $17 billion surplus.
Si nous avions un fonds de stabilisation fiscale dans lequel cet excédent de 17 milliards de dollars avait pu être versé au lieu de servir automatiquement au remboursement de la dette nationale, le Parlement aurait pu discuter de ce qu'il convenait de faire avec cet excédent de 17 milliards de dollars.

This is something that parties in the House should unite on and ensure we have a mechanism in parliament such as a fiscal stabilization fund.
C'est une chose sur laquelle tous les partis à la Chambre devraient s'unir pour veiller à ce que nous ayons au Parlement un mécanisme comme un fonds de stabilisation fiscale.

However, today, because we do not have a fiscal stabilization fund, parliament is not just handcuffed it is absolutely impotent in terms of deciding where to spend this unexpected, non-anticipated service.
Cependant, parce que nous ne pouvons compter sur un fonds de stabilisation fiscale actuellement, le Parlement est non seulement menotté, mais il est absolument impuissant quand vient le moment de décider le sort à réserver à ces excédents inattendus et non prévus.

This is, I believe, in harmony with the form of governance that we are seeking to adopt on the Commission’s proposal and that would be beneficial to the Agency itself, because in this way, the external agency does not have to mean lesser control of Community funds, a control which is the responsibility of the European Parliament.
Je crois que tout ceci est en harmonie avec la gouvernance que nous souhaitons approuver sur proposition de la Commission et que ce serait intéressant pour l’Agence elle-même, parce que de cette manière, l’Agence externe ne doit pas impliquer un contrôle réduit des fonds communautaires, contrôle qui relève de la compétence de cette Assemblée.

Will the government follow the lead of Saskatchewan and Alberta and establish a fiscal stabilization fund which would, first, receive all the unexpected surplus and, second, allow parliament a full and democratic debate on how the money should be spent, like we should be doing in parliament and not allowing it to be decided by the Minister of Finance?
Le gouvernement va-t-il suivre l'exemple de la Saskatchewan et de l'Alberta et créer un fonds de stabilisation financier dans lequel seraient versés tous les excédents budgétaires imprévus, ce qui permettrait au Parlement de tenir un débat véritable et démocratique sur la façon d'utiliser cet argent, comme cela devrait se faire au Parlement, plutôt que de laisser le ministre des Finances prendre la décision?