Traduction de «five decisions announced today clarify » (Anglais → Français) :

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

Together these measures, and the decisions announced today, help to stimulate investment by reducing the administrative burden for public authorities and companies, avoiding lengthy procedures and increasing legal certainty for aid beneficiaries and competitors.
Ensemble, ces mesures et les décisions annoncées aujourd'hui contribuent à stimuler l’investissement, en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs publics et les entreprises, en leur évitant de longues procédures et en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires et leurs concurrents.

We carry out a rigorous, case by case assessment of each country, and I am pleased to announce today equivalence decisions for ten jurisdictions.
Nous procédons à une évaluation rigoureuse, au cas par cas, de chaque pays, et j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui des décisions d'équivalence pour dix juridictions.

21. Reiterates its call on the High Representative to clarify the specific measures which were taken in response to the August 2013 decision of the EU Foreign Affairs Council to review EU assistance to Egypt; requests a clarification by the Commission of the current status of the substantial funds allocated for five budget support programmes and on the plans for implementing these funds in line with the Commission’s Budget Support Guidelines and the Court of Auditors’ recommendations of June 2013; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial entities controlled by the military;
21. renouvelle sa demande à la haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande à la Commission une clarification sur la situation actuelle des fonds importants alloués à cinq programmes de soutien budgétaire et au sujet des plans de mise en œuvre de ces fonds, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives au soutien budgétaire et aux recommandations de la Cour des comptes de juin 2013; l'invite à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires;

I acknowledge that the closure of political parties was opposed by the Turkish Prime Minister in his statement in the wake of the decision, and today’s Turkish press reports the governing party’s announced intention to prevent further unwarranted closures by bringing the constitution into line with Article 11 of the European Convention on Human Rights.
J’ai bien conscience du fait que le Premier ministre turc, dans la déclaration qu’il a prononcée à la suite de cet arrêt, a déploré la dissolution de partis politiques. Aujourd’hui, la presse turque relaie l’intention annoncée du gouvernement d’éviter d’autres interdictions injustifiées en modifiant la Constitution pour la mettre en conformité avec l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I welcome the decision, announced today, to arrange for a Parliament delegation to visit the country next January.
Je me réjouis de la décision, annoncée aujourd’hui, d’envoyer une délégation du Parlement visiter le pays en janvier prochain.

So, today’s decision was very important and is independent of the car proposal, which we have for next week, as the President announced today.
Ainsi, la décision d’aujourd’hui, qui revêtait un caractère crucial, est indépendante de la proposition afférente aux voitures prévue pour la semaine prochaine, comme la présidente l’a annoncé plus tôt.

I do not believe you have taken the European Union forward with your decision, which you have announced today, certainly not towards being a superpower, but you have taken another step towards implosion.
Je ne pense pas que la décision que vous nous avez annoncée aujourd’hui est une avancée pour l’Union européenne, certainement pas dans l’optique qui est la sienne de s’imposer comme une superpuissance.

The European initiative for growth will clarify this matter and final decisions will be announced at the beginning of 2004.
L'initiative pour la croissance apporte une clarification pour cette question et annonce des décisions définitives pour début 2004.