Vertaling van "fixed set-aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed set-aside area
gel fixe

fixed set-aside
gel fixe

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

set-aside account
compte de préaffectation

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

aids for the set-aside of farmland | set-aside incentive scheme for arable land
régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

set-aside of arable land | set-aside of farmland
retrait de terres arables | retrait des terres arables de la production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

Pursuant to Article 54 of Regulation (EC) No 1782/2003, any set-aside entitlement accompanied by an hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.
Aux termes de l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003, tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.

By way of derogation from Article 54(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, for 2008 and 2009 , farmers shall not be obliged, in order to be entitled to the amount fixed by the set aside entitlements, to set aside from production land eligible for those entitlements.
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne les années 2008 et 2009 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.

By way of derogation from Article 54(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, for 2008, farmers shall not be obliged, in order to be entitled to the amount fixed by the set aside entitlements, to set aside from production land eligible for those entitlements.
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.

1. Any set-aside entitlement accompanied by a hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.
1. Tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.

2. The set-aside obligation for each farmer applying for area payments shall be fixed as a proportion of his area down to arable crops and for which a claim is made and left in set-aside pursuant to this Chapter.
2. L'obligation de gel de terres incombant à chaque agriculteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en grandes cultures et faisant l'objet d'une demande de paiement et mise en jachère conformément au présent chapitre.

“1. The set-aside obligation for each producer applying for area payments shall be fixed as a proportion of his area down to arable crops, excluding flax and hemp grown for fibre, for which a claim is made, and the area thus calculated shall be set aside pursuant to this Regulation”.
1. L'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de la superficie emblavée en cultures arables, fibres de lin et de chanvre exclues, et faisant l'objet d'une demande de mise en jachère conformément au présent règlement”.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.