Traduction de «fixed-term borrowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed-term borrowing
emprunt à échéance fixe

Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations, 1986 [ Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations ]
Règlement de 1986 sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis [ Règlement sur les emprunts à long terme des Cris et des Naskapis ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

fixed advances and loans unsecured | fixed-term unsecured loans | time loans,unsecured
avances et prêts à terme fixe en blanc

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

term deposit | fixed term deposit | time deposit
dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe

straight term insurance | fixed term insurance
assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) any of the terms of the advance (excluding the rate of interest, but including the structure of the interest calculation, such as whether the rate is fixed or floating and the choice of any reference rate referred to) that are not terms that would be made between the bank as lender and the borrower, having regard to all the circumstances, including the nature of the Canadian banking business, the use of the advanced funds in the business and normal risk management practices for banks, were instead terms that would be agreed to by the bank and the borrower.
c) les modalités de l’avance (autres que le taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme le choix du taux de référence ou la question de savoir si le taux est fixe ou variable) qui ne font pas partie des modalités qui seraient établies entre la banque à titre de prêteur et l’emprunteur compte tenu de toutes les circonstances, y compris la nature de l’entreprise bancaire canadienne, l’utilisation des fonds avancés dans le cadre de l’entreprise et les pratiques normales des banques en matière de gestion des risques, étaient des modalités qui seraient conclues entre la banque et l’emprunteur.

(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés par le moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou qui n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’emprunteur et le prêteur, selon le plus élevé des taux d’intérêt suivants :

(b) if the rate of interest is fixed, the residential mortgage loan rate of the lender for a comparable term plus 1%, as that rate is fixed on the date the funds are disbursed or on an earlier date agreed to in writing by the lender and the borrower.
b) dans le cas d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, le taux du prêteur pour les prêts hypothécaires résidentiels de durée comparable, fixé à la date où les fonds sont déboursés ou à toute date antérieure convenue par écrit entre le prêteur et l’emprunteur, lequel taux est majoré de 1 %.

Mr. Speaker, the government says that helping families care for sick loved ones is reckless, fixing long-term disability pensions for desperate Nortel workers is risky, helping students get to university is risky, but somehow it is not risky or reckless to borrow another $6 billion to give an extra tax break to big corporations.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'aider les familles à s'occuper de leurs proches qui sont malades est irresponsable, que corriger le régime de prestations d'invalidité à long terme des travailleurs désespérés de Nortel est risqué, qu'aider les étudiants à faire des études universitaires est risqué, mais qu'il n'est pas du tout risqué ni irresponsable d'emprunter 6 milliards de dollars pour accorder un nouvel allégement fiscal aux grandes entreprises.

2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;
2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;

In the Committee on Internal Market and Consumer Protection, I had, in this connection, personally pushed for its rapporteur, Mr Medina Ortega, to take account of borrowers with insecure and insubstantial credit profiles, workers on fixed-term contracts and first-time buyers.
J’avais à ce titre personnellement insisté au sein de la commission du marché intérieur pour que son rapporteur, M. Medina Ortega, prenne en compte les emprunteurs dont le profil de crédit est faible et précaire, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat.

4. Fixed-term agreements of long duration cannot be renewed without explicit prior approval of the borrower.
4. Les contrats de longue durée déterminée ne peuvent être reconduits sans un accord explicite préalable de l'emprunteur.

In fact, as specified in Section 4, an individual guarantee does not constitute State aid under Article 87(1) of the EC Treaty if (i) the borrower is not in financial difficulty, (ii) the borrower is in principle able to obtain a loan on market terms without State intervention, (iii) the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed amount, does not cover more than 80 % of the loan and is for a limited duration, and (iv) a market price has been paid for the guarantee which reflects various factors, such as the guarantee’s duration and the securities given.
En effet, comme le précise la section 4, une garantie individuelle ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque: i) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; ii) l’emprunteur pourrait, en principe, obtenir un prêt aux conditions de marché sur les marchés financiers sans intervention de l’État; iii) la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du prêt et est limitée dans le temps; et iv) la garantie donne lieu au paiement d’une prime au prix du marché, qui est, entre autres, fonction de la durée et des sûretés données.