Traduction de «for otherwise unpatentable business methods simply because » (Anglais → Français) :

We have heard a lot about the fact that that encourages the managers of labour-sponsored funds to put money into businesses that they would not otherwise put money into, simply because they have to invest the funds.
Nous avons beaucoup entendu parler du fait que cela encourage les gestionnaires de fonds de travailleurs à placer de l'argent dans des entreprises dans lesquelles ils n'en placeraient autrement pas, simplement parce qu'ils doivent investir les fonds.

I refer specifically in our area to the community futures program which has done an amazingly positive job in creating hundreds and hundreds of small businesses that otherwise would not have been created simply because they were able to access capital up to a maximum of $75,000.
Je pense en particulier, dans notre région, au programme Développement des collectivités qui a fait un travail extraordinaire en permettant la création de centaines et de centaines de petites entreprises qui, autrement, n'auraient jamais été créées, et cela simplement en permettant l'accès à des capitaux, jusqu'à un maximum de 75 000 dollars.

He said, " From a public policy point of view, is it not a little strange to be giving these generous tax incentives to invest that money in T-Bills?" Professor MacIntosh felt that LSVCCs also have investment deadlines to respect, which means that sometimes funds will be invested in a business that would otherwise not have had money put into it, simply because they have to invest the funds within a certain period of time.
Il a dit «du point de vue de la politique publique, n'est-il pas un peu étrange d'accorder ces généreux stimulants fiscaux aux fins d'investir dans des bons du Trésor?» M. Mackintosh était d'avis que les sociétés à capital de risque de travailleurs ont également des délais d'investissement à respecter, ce qui signifie que, parfois, elles investissent dans des entreprises qui, autrement n'auraient rien reçu, simplement parce qu'il faut investir les fonds dans un délai donné.

As a result, the directive would not lead to patents being granted for otherwise unpatentable business methods simply because use of a computer is specified in the claims.
De ce fait, la directive ne permettrait pas, pour la seule raison que la revendication spécifie l'utilisation d'un ordinateur, de délivrer des brevets pour des méthodes, destinées à l'exercice d'activités économiques, non brevetables par ailleurs.

Second, it provides an environment for investment capital to reach firms that would otherwise have been turned down by traditional investors because of lack of experience or because the company is too early-stage or even because the venture capital firm or investment banker simply does not have the expertise to review and assess the risk and the potential of the business.
Ensuite, cela donne un contexte qui permet aux sociétés d'investissement de rejoindre les entreprises qui, autrement, essuieraient un refus de la part des investisseurs traditionnels, pour cause de manque d'expérience ou parce que l'entreprise est encore trop jeune, ou encore parce que la société d'investissement en capital de risque ou le banquier spécialisé en investissement ne possède tout simplement pas l'expertise nécessaire pour jauger et évaluer les risques et les possibilités de l'entreprise.

This Directive simply clarifies the current legal position with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity of the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods such as trivial procedures and business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures triviales et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

This Directive simply clarifies the present legal position having regard to the practices of the European Patent Office with a view to securing legal certainty, transparency, and clarity in the law and avoiding any drift towards the patentability of unpatentable methods, such as business methods.
La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle en tenant compte des pratiques de l'Office européen des brevets, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté de la législation et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que les méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

Otherwise we shall never manage to get more freight back on to the railways because this is precisely the problem faced by certain railways, including the German railways, to quote just one example: when the complete cost-covering method is used in the present situation, many companies refuse to use the railways' services because they are simply too expensive. Which is why we need a gradual transition and similar conditions for both roads and railways.
Sans quoi, on ne parviendrait effectivement pas à transporter plus de marchandises par le rail, par exemple, et c'est également un problème que connaissent certaines compagnies ferroviaires, les chemins de fer allemands, pour évoquer un exemple. Dans la situation actuelle, le principe de l'intégralité des coûts amènent nombre de gens à ne pouvoir accepter les offres des compagnies ferroviaires car elles sont tout bonnement trop chères. Il faudrait donc également se contenter d'une transition progressive en la matière et une évolution parallèle entre le rail et la route.

The answer to that is very simply that the primary reason for getting loan capital to many small businesses is to provide some government guarantee, thereby offsetting the fact that many small businesses lack the security they require in order to otherwise borrow from the banks (1440 ) In answer to the question about subsidies, I would like to assure the hon. member that we are proposing changes to the SBLA program and further review which will move that program to one which is fully cost recoverable because I agree with him that it should not be an indirect subsidy to the banks.
La réponse à cela est très simple. Le principal moyen de donner à de nombreuses petites entreprises la possibilité d'obtenir des capitaux sous forme de prêts est de garantir ces derniers dans une certaine mesure, car un grand nombre d'entreprises de ce genre n'ont pas les garanties nécessaires pour emprunter aux banques (1440) Pour ce qui est des subventions, je voudrais assurer au député que nous proposons des modifications au programme pour faire en sorte que tous les coûts soient recouvrables, car je suis d'accord avec lui pour dire qu'on ne devrait pas subventionner indirectement les banques.