Traduction de «for settlement funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes
Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

International Fund for Human Settlements
Fonds international pour les établissements humains

Advisory Panel on the Establishment of an International Fund or Financial Institution for Human Settlements
Groupe consultatif sur la création d'un fonds international ou d'une institution internationale pour les établissements humains

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Message routing and fund order processing/settlement: Fund order-processing has not kept pace with the growth of the market, and changes in distribution systems.
- Acheminement des messages et traitement/règlement des ordres des fonds. Le traitement des ordres de fonds n'a pas progressé au même rythme que l'expansion du marché et les transformations des systèmes de distribution.

We're pleased to be here today to discuss settlement funding. Settlement funds are used for programs and services that help address newcomers' immediate settlement needs, that support their integration into Canadian society.
Nous sommes heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter du financement des programmes et des services d’établissement qui contribuent à combler les besoins immédiats des nouveaux arrivants en matière d’établissement et favorisent leur intégration à la société canadienne.

The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.
Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

While the Liberals froze settlement funding for over a decade and voted against providing $307 million in new settlement funding for immigrants, our government has committed over $300 million in new settlement funding over two years to ensure newcomers to Canada are equipped to enter the Canadian workforce as soon as possible.
Contrairement aux libéraux qui ont gelé le financement de l'établissement des immigrants pendant dix ans et se sont opposés à l'investissement d'une somme supplémentaire de 307 millions de dollars pour aider les nouveaux immigrants à s'installer, notre gouvernement investira plus de 300 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour faire en sorte que les nouveaux arrivés soient en mesure d'intégrer la population active canadienne le plus rapidement possible.

They froze settlement funding for over a decade and voted against providing $307 million in new settlement funding for immigrants.
Ils ont gelé le financement accordé à l'établissement des immigrants pendant plus d'une décennie, et ils ont voté contre l'octroi d'un nouveau financement de 307 millions de dollars.

The Liberals froze settlement funding for new immigration for over a decade and then had the audacity to vote against us providing $307 million in new settlement funding for newcomers to our great country.
Les libéraux ont gelé le financement des programmes d'établissement pour les nouveaux immigrants pendant plus de dix ans. Ils ont ensuite eu l'audace de voter contre nous lorsque nous avons proposé de verser 307 millions de dollars pour financer l'établissement de nouveaux venus dans notre grand pays.

The payment service provider of the payee shall detect whether, in the messaging or payment and settlement system used to effect a transfer of funds, the fields relating to the information on the payer have been completed using the characters or inputs admissible within the conventions of that messaging or payment and settlement system.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est tenu de détecter que les champs relatifs aux informations concernant le donneur d'ordre prévus dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un virement de fonds ont été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments compatibles avec ce système de messagerie ou de paiement et de règlement.

2. Where an investment firm is responsible for overseeing or arranging the settlement of an executed order, it shall take all reasonable steps to ensure that any client financial instruments or client funds received in settlement of that executed order are promptly and correctly delivered to the account of the appropriate client.
2. Dans le cas où une entreprise d'investissement est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou les fonds du client reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte du client approprié.

The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].
La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].

The first objective is to ensure that the $35 million settlement fund that has been agreed upon will be the full amount for which the Government of Canada will be liable related to the Boat Harbour effluent treatment system (1120) As the House has been previously informed, about 80 per cent of the settlement funds have already been transferred to the First Nation.
Le premier objectif est de faire en sorte que les 35 millions de dollars que l'on a convenu de verser dans le fonds de règlement constituent le plein montant dont le gouvernement du Canada sera responsable en ce qui a trait au système de traitement des effluents de Boat Harbour (1120) Comme on l'a dit à la Chambre, près de 80 p. 100 de ces fonds ont déjà été transférés à la bande.