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Traduction de «for the government to expressly pronounce itself » (Anglais → Français) :

While the Canadian government has not directly prevented our members from paying the tax, our calls for the government to expressly pronounce itself on the legality of the tax have gone unanswered and the lack of clarity surrounding the issue has caused the banks to make it difficult for Eritreans to exercise their dual citizenship rights more effectively.

Bien que le gouvernement canadien n'empêche pas directement nos membres de payer l'impôt, il n'a pas répondu lorsque nous lui avons demandé de se prononcer expressément sur la légalité de cet impôt; le manque de clarté entourant cette question fait que les banques permettent difficilement aux Érythréens d'exercer plus efficacement leurs droits à la double citoyenneté.


Like all organisations, including governments and the EU itself, enterprises need to be trusted by citizens.

Comme toutes les organisations, y compris les gouvernements et l’Union européenne elle-même, les entreprises ont besoin d’avoir la confiance des citoyens.


The Iraqi government needs to commit itself to the economic reforms that will boost growth, development and prosperity, help put an end to corruption and allow it to optimise the use of its resources.

Les réformes économiques soutiendront la relance du développement et de la prospérité en faveur desquelles le gouvernement irakien doit s'engager, notamment pour mettre fin à la corruption et pour optimiser l'utilisation des ressources.


We have a situation where the government will not pronounce itself as to whom they are proposing as witnesses for this study.

Et voilà que le côté gouvernemental évite de dévoiler les témoins proposés pour la présente étude.


The government could have pronounced itself, the way it is doing now, and the way it has done through the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on other occasions on other issues.

Le gouvernement aurait pu se prononcer, comme il le fait maintenant et comme il l'a fait par l'entremise du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme à d'autres occasions sur d'autres questions, mais il se ravise, disant que l'affaire est en cours d'instance, ce qu'il ne fait pas lorsque cela l'arrange.


In the programme of measures of 29 November 2000 adopted for the purpose of implementing the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, the Council pronounced itself in favour of cooperation in the area of suspended sentences and parole.

Dans le cadre du programme de mesures adopté le 29 novembre 2000 en vue de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le Conseil s’est prononcé en faveur de la coopération en matière de peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et de libérations conditionnelles.


6. The Scientific Committee shall pronounce itself by two thirds majority.

6. Le comité scientifique statue à la majorité des deux tiers.


5. The Standing Government Committee shall address itself to the Government of the Netherlands for the convocation of the Members.

5. La commission d'État s'adresse au gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des membres.


Add to that a 15 per cent contribution toward the rent paid by Air Canada and foreign airlines using the facilities at Terminal 2 (1740) Moreover, while the government had expressly committed itself to not finance the construction, repair or renovation of terminals 1 and 2, it secretly decided otherwise by agreeing to a 40 per cent carry over on rent, through a good clause in a contract which is about that thick. I saw it this morning and I was rather surprised.

Une contribution de 15 p. 100 pour défrayer une partie du loyer d'Air Canada et celui de lignes aériennes étrangères qui utilisent les installations de l'aérogare 2 (1740) De plus, alors que le gouvernement s'est spécifiquement engagé à ne pas financer les travaux de construction, de réparation ou de rénovation aux aérogares 1 et 2, il décide de financer de façon déguisée, par l'acceptation d'un report de 40 p. 100 sur le coût du loyer, en s'entendant, naturellement, avec une bonne clause, dans un contrat qui est à peu près de cette é ...[+++]


The UK Government has expressly engaged itself not to apply the Shipbuilding Intervention Fund, Shipbuilders' Relief and the Home Credit Guarantee Scheme in such a way that the accumulated aid effect exceeds the ceilings imposed by the Commission of 9% and 4.5% for vessels with a contract value of less than MECU 10 and ship conversion for 1994.

Le gouvernement britannique s'est expressément engagé à ne pas appliquer le fonds d'intervention à la construction navale, l'allocation aux constructeurs de navires ou le régime de garantie du crédit intérieur d'une manière telle que l'aide accumulée dépasse les plafonds de 9 et 4,5 % imposés par la Commission pour les bateaux d'une valeur contractuelle inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale en 1994.


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