Traduction de «for the reasons set out in recitals 75-76 above » (Anglais → Français) :

For the reasons set out in recitals 75-76 above, the measure has the potential to affect trade between Member States and to distort competition.
Pour les raisons citées aux considérants 75 et 76 ci-dessus, cette mesure dispose du potentiel pour affecter les échanges entre les États membres et pour fausser la concurrence.

For the same reasons set out in recitals (125)-(127) above, the Commission is of the view that Article 17 of the basic Regulation is not applicable to expiry review investigations initiated pursuant to Article 18 of the basic Regulation.
Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 125 à 127, la Commission estime que l'article 17 du règlement de base ne s'applique pas aux enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvertes conformément à l'article 18 du règlement de base.

In that context, you now see private access. In this environment, private access is about allowing a party to go to the tribunal only in limited circumstances, which are set out in sections 75, 76 and 77 of the act: Refusal to deal, market restriction, exclusive dealing and tied selling.
Dans ce contexte, le droit d'accès privé permet à une partie de s'adresser au tribunal mais seulement dans certaines circonstances qui sont énoncées aux articles 75, 76 et 77 de la loi: en cas de refus de vendre, de pratiques restrictives du commerce, d'exclusivité et de ventes liées.

The Commission informed the exporting producer concerned on 30 October 2015 that for the reasons set out under recital 76, it considered that the company had not provided the necessary information concerning the manufacturing cost of the product concerned within the time limits set in the basic Regulation and that it intended to make use of facts available in accordance with Article 18 of the basic Regulation for establishing the normal value.
Le 30 octobre 2015, la Commission a informé le producteur-exportateur concerné que, pour les raisons exposées au considérant 76, elle considérait que la société n'avait pas fourni les informations nécessaires concernant le coût de fabrication du produit concerné dans les délais prévus dans le règlement de base et qu'elle entendait appliquer les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base pour l'établissement de la valeur normale.

I, the above appellant, hereby give notice that I desire to appeal and if necessary for me to do so, to apply for leave to appeal against Conviction Only Sentence Only or both Conviction and Sentence for the following reasons: (Set out reasons.) (If the space is insufficient, put additional grounds on the reverse side of this form.)
Je soussigné, l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je tiens à interjeter appel, et si cela est nécessaire, à demander l’autorisation d’en appeler : — De la déclaration de culpabilité seulementDe la sentence seulement ou de la déclaration de culpabilité et de la sentence pour les motifs exposés ci-après (Ex pour les motifs.) (Si l’espace est insuffisant, terminer l’énoncé des motifs au verso de la présente formule.)

77. For the purposes of Part 5, the requirements and criteria set out in sections 75 and 76 must be met on the date on which an application for a permanent resident visa is made and on the date on which it is issued.
77. Pour l’application de la partie 5, les exigences et critères prévus aux articles 75 et 76 doivent être remplis au moment où la demande de visa de résident permanent est faite et au moment où le visa est délivré.

For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).
Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation 1, exposée précédemment).

For the reasons set out above, preservation of evidence is not the type of circumstance which invalidates Section 8 Charter rights, as the Supreme Court of Canada held that the privacy right in one's dwelling-house supersedes the state's right to find evidence.
Pour les raisons énoncées plus haut, la préservation d'éléments de preuve n'est pas une circonstance du genre de celles qui invalident les droits garantis à l'article 8 de la Charte puisque la Cour suprême du Canada a statué que le droit au respect de la vie privée du citoyen chez lui l'emporte sur le droit qu'a l'État d'y recueillir des éléments de preuve.

However, as stated in the above mentioned Council Regulations, the Council considered that both companies should exceptionally be allowed to complete their undertaking offers within 10 calendar days from entry into force of that Regulation due to reasons set out in recitals 61 and 62 of Regulation (EC) No 236/2008 and recitals 46 and 47 of Regulation (EC) No 237/2008.
Toutefois, comme indiqué dans les règlements précités du Conseil, ce dernier a estimé que ces deux sociétés devaient, à titre exceptionnel, être autorisées à compléter leur offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur des règlements pour les motifs indiqués aux considérants 61 et 62 du règlement (CE) no 236/2008 et aux considérants 46 et 47 du règlement (CE) no 237/2008.

In summary, an appreciation of the above comments on causation and for the reasons set out in recitals 151 to 162 of the provisional Regulation, it is confirmed that no other factor has broken the causal link between the imports from the five countries concerned taken together and the material injury sustained by the Community industry.
En conclusion, compte tenu des commentaires ci-dessus concernant le lien de causalité et pour les raisons exposées aux considérants 151 à 162 du règlement provisoire, il est confirmé qu’aucun autre facteur n’est venu briser le lien de causalité entre les importations en provenance des cinq pays concernés prises dans leur ensemble et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.