Vertaling van "for the same behaviour would " (Engels → Frans) :

- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.
- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.

The same procedure would be applied to any amendment to a legal act concerning an agency which would have an impact on the resources of the agency in question.
La même procédure s'appliquerait à toute modification d'un acte juridique concernant une agence qui aurait une incidence sur les ressources de l'agence en question.

If the aid does not change the behaviour of the beneficiary by stimulating (additional) investment in the area concerned, it can be considered that the same investment would take place in the region even without the aid.
Si l’aide ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements (supplémentaires) dans la zone concernée, il peut être estimé que le même investissement serait réalisé dans cette zone même en l'absence d'aide.

In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).
Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.

The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.
Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

A comparable provision of equity ideally would be one of approximately the same size, would relate to the same or a similar sector of economic activity, would involve a comparable type of activity and would have been concluded at approximately the same time.
Une prise de participation comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable et avoir été conclue environ à la même époque.

A comparable commercial loan would ideally be one of approximately the same size, would related to the same or a similar sector of economic activity, would involve a comparable type of activity, such as export credit insurance, and would have been concluded at approximately the same time.
Un prêt commercial comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable, par exemple l'assurance-crédit à l'exportation, et avoir été conclu environ à la même époque.

A comparable commercial loan would ideally be one of approximately the same size, would relate to the same or a similar sector of economic activity, would involve a comparable type of activity, and would have been concluded at approximately the same time.
Un prêt commercial comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable et avoir été conclu environ à la même époque.

If agreed to be Schengen-compatible, these same rules would equally apply after the lifting of the internal border controls, and would constitute no obstacle to Lithuania applying the Schengen acquis in full.
Si les parties convenaient de la compatibilité de ces règles avec l'acquis de Schengen, ces mêmes règles s'appliqueraient d'une manière identique après la levée des contrôles aux frontières intérieures et n'empêcheraient pas la Lituanie d'appliquer l'acquis de Schengen dans son intégralité.