Vertaling van "foreigners' exclusion clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreigners' exclusion clause
clause d'exclusion des étrangers

exception clause | exclusion clause | exculpatory clause
clause de non-responsabilité | clause d'exception

exclusion clause [ exclusionary clause | exemption clause ]
clause d'exclusion de responsabilité [ clause de non-responsabilité ]

exclusion clause | exclusionary clause
clause d'exclusion

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

exclusive franchise clause
clause de concession exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Airport operators must permit landing and taking off at airports, free of charge, by all Canadian military aircraft and all civil aircraft owned by and exclusively used in the service of the federal Crown or the government of a foreign state, other than a state that the Governor in Council designates, by order, as one in respect of which fees may be imposed (clause 20).
Les exploitants d’aéroport doivent autoriser, dans leur aéroport, le décollage ou l’atterrissage sans frais de tous les aéronefs militaires canadiens et de tous les aéronefs civils propriété de Sa Majesté du chef du Canada et affectés exclusivement à son service ou appartenant à un gouvernement étranger, sauf ceux désignés par le gouverneur en conseil et pour lesquels des redevances peuvent être imposées (art. 20).

Other clauses allowed for the exclusion from the cartel of any party which co-operated with a foreign brewer or distributed its beer.
Ensuite, d'autres dispositions permettait d'exclure du cartel toute partie qui coopérait avec une brasserie étrangère ou distribuait sa bière.

It also proposes amendments relating to OSFI-filed financial statements, use of OSFI-filed financial statements for computation of income, exemption from the certificate requirement on the sale of taxable Canadian property, pro-rating of the capital tax base based on the proportion of Canadian assets, exclusion from foreign property treatment, and exclusion of representative offices from the scope of “Canadian banking business” (clauses 163, 165-167, 168).
Le projet de loi propose également des modifications concernant les états financiers déposés auprès du BSIF, l’utilisation de ces derniers pour calculer le revenu, l’exemption relativement à l’obligation de fournir un certificat en cas de vente de biens canadiens imposables, le calcul au prorata de l’assiette de l’impôt sur le capital en fonction de la proportion de biens canadiens, l’exclusion du traitement de biens étrangers et l’exclusion des bureaux de représentants du concept d’entreprises bancaires canadiennes (articles 163, 165-167 et 168).

These include extended provisions relating to eligible Canadian affiliates and foreign mergers, extended exclusion of benefit and deemed disposition provisions, more extensive reserve continuity, extension of the deadlines for conversion relief, relaxation of the requirement that dissolution be completed before losses of a regulated entity can be accessed, and more explicit stop-losses provisions (clause 138).
Il s’agit notamment de dispositions élargies relatives aux filiales canadiennes admissibles et aux fusions étrangères, de l’élargissement de l’exemption des modalités relatives aux avantages et à la disposition, d’une continuité plus grande des provisions, du prolongement des délais applicables à l’aide à la transformation, de l’assouplissement de la norme selon laquelle la dissolution doit être terminée avant que l’on puisse avoir accès aux pertes d’une entité réglementée et des dispositions plus explicites en matière de minimisation des pertes (article 138).

The application of the inspection powers under CEPA in the exclusive economic zone of Canada is clarified by clause 31(3), which adds new subsections to section 218, including the requirement that the consent of the Environment Minister be obtained in relation to inspections of foreign ships.
L’exercice des pouvoirs d’inspection dans la zone économique exclusive du Canada sous le régime de la LCPE est précisé par le paragraphe 31(3) du projet de loi, qui ajoute de nouveaux paragraphes à l’article 218, notamment sur l’obligation d’obtenir le consentement du ministre de l’Environnement relativement à l’inspection de navires étrangers.