Vertaling van "forfeiture assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forfeiture of assets | confiscation of assets
confiscation de valeurs patrimoniales

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

asset forfeiture
confiscation de biens

forfeiture of assets
confiscation d'actifs

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture
confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]
confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]

action for forfeiture of office [ proceedings for forfeiture of office ]
recours en déchéance de charge

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.
Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.

· Ensure the necessary cooperation between the Asset Forfeiture Commission and the relevant law enforcement institutions. Carry out an independent evaluation of the new law on asset forfeiture and its impact by summer 2014.
· assurer la coopération nécessaire entre la commission chargée de la confiscation des avoirs et les services répressifs compétents; réaliser, d'ici l'été 2014, une évaluation indépendante de la nouvelle loi sur la confiscation des avoirs et de ses conséquences.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.
La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

The year 2011 saw a significant increase in the amounts of forfeited assets in Bulgaria and a more proactive and rigorous approach by the asset forfeiture commission under a new director.
Mais l'année 2011 a été marquée par une augmentation importante des montants des avoirs confisqués en Bulgarie et par une approche plus proactive et rigoureuse de la commission chargée de la confiscation des avoirs sous l'impulsion de son nouveau directeur.

The new leadership of the asset forfeiture commission (CEPACA) seems to have delivered a modest increase in forfeited assets.
Il semble que les nouveaux dirigeants de la commission chargée de l'identification et de la confiscation des avoirs d'origine criminelle (CEPACA) aient légèrement accru le volume d'avoirs confisqués.

- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).
- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).