In my own professional work, I've written a little bit on section 45, certainly, but also section 75, on refusal to deal, but I didn't provide any formal input into this process at any stage.
Dans le cadre de mes fonctions, j'ai écrit un certain nombre de choses au sujet de l'article 45, évidemment, mais aussi de l'article 75, qui traite du refus de vendre, mais je n'ai pas contribué officiellement à l'élaboration de ces dispositions à un stade ou à un autre.