Traduction de «former bill c-11 became » (Anglais → Français) :

The former Bill C-11 became Bill C-27, because the first one was also flawed.
C'est l'ancien projet de loi C-11 qui est devenu le projet de loi C-27, car le premier avait certaines lacunes aussi.

It can be regarded as a response to important reports from the Dickson Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services (2) and the Somalia Commission of Inquiry (3) Bill C-25 became itself the object of a review, conducted by former Chief Justice Antonio Lamer, (4) whose report ultimately set out a number of recommendations, several of which were accepted by Parliament and have since been incorporated into the National Defence Act (NDA).
On peut dire que cette mesure donnait suite à d’importants rapports, à savoir le rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police (2) présidé par Brian Dickson et le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie (3). Le projet de loi C-25 a lui-même fait l’objet d’un examen, mené sous la direction de l’ancien juge en chef Antonio Lamer (4). Dans son rapport, le juge a formulé un certain nombre de recommandations, dont plusieurs ont été acceptées par le Parlement et depuis incluses dans la Loi sur la défense nationale (LDN).

As an opposition member of the Ontario legislature back in the 1980s, I put forward a private member's bill on witness protection when a former constituent of mine became a target.
Pendant les années 1980, à titre de député de l'opposition à l'Assemblée législative de l'Ontario. j'avais déposé un projet de loi d'initiative parlementaire sur la protection des témoins lorsqu'un de mes anciens électeurs était lui- même devenu une cible.

Bill C-31 is an omnibus refugee reform bill that combines the worst parts of former Bill C-11 from the last Parliament with Bill C-4 from this Parliament.
Le projet de loi C-31 est un projet de loi omnibus sur la réforme du système de détermination du statut de réfugié qui allie les pires éléments du projet de loi C-11 de la législature précédente au projet de loi C-4 de la législature actuelle.

Bill C-31 is basically an omnibus refugee reform bill that combines the worst parts of the former Bill C-11, Balanced Refugee Reform Act, from the last Parliament, with Bill C-4, , preventing human smuggling, from this Parliament.
Le C-31 est essentiellement un projet de loi omnibus de réforme du système de détermination du statut de réfugié, qui réunit les pires dispositions de l'ancien projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été présenté lors de la dernière législature, et du projet de loi C-4, qui vise à prévenir le passage de clandestins et qui a été présenté au cours de la présente législature.

F. whereas following 11 September 2001, the fight against terrorism became one of the top priorities of most governments; whereas the revelations based on documents leaked by the former NSA contractor Edward Snowden put political leaders under the obligation to address the challenges of overseeing and controlling intelligence agencies in surveillance activities and assessing the impact of their activities on fundamental rights and the rule of law in a democratic society;
F. considérant qu'après le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue l'une des grandes priorités de la plupart des gouvernements; considérant que les révélations fondées sur les documents divulgués par Edward Snowden, ancien consultant de la NSA, ont contraint les dirigeants politiques à faire face aux défis de la supervision et du contrôle des agences de renseignement dans le cadre de leurs activités de surveillance et à évaluer les incidences de leurs activités sur les droits fondamentaux et l'état de droit dans la société démocratique;

E. whereas following 11 September 2001, the fight against terrorism became one of the top priorities of most governments; whereas the revelations based on documents leaked by the former NSA contractor Edward Snowden put political leaders under the obligation to address the challenges of overseeing and controlling intelligence agencies in surveillance activities and assessing the impact of their activities on fundamental rights and the rule of law in a democratic society;
E. considérant qu'après le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme est devenue l'une des grandes priorités de la plupart des gouvernements; considérant que les révélations fondées sur les documents divulgués par Edward Snowden, ancien consultant de la NSA, ont contraint les dirigeants politiques à faire face aux défis de la supervision et du contrôle des agences de renseignement dans le cadre de leurs activités de surveillance et à évaluer les incidences de leurs activités sur les droits fondamentaux et l'état de droit dans la société démocratique;

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

11. Welcomes US President Bill Clinton's signing of the Treaty on the International Criminal Court; reiterates its call on the Council to make ratification of the Rome Treaty on the International Criminal Court a priority of its political action for 2001-2002 and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for Rwanda and the former Yugoslavia;
11. se félicite de la signature, par M. Bill Clinton, Président des États–Unis d'Amérique, du traité sur le Tribunal pénal international; confirme l'invitation qu'il a adressée au Conseil de faire de la ratification du traité de Rome relatif au Tribunal pénal international une priorité de son action politique pour les années 2001 et 2002 et invite tous les pays à continuer de soutenir les tribunaux pénaux internationaux sur le Rwanda et sur l'ex–Yougoslavie;