Vertaling van "found that they nonetheless had failed " (Engels → Frans) :

The General Court found that the Commission had failed to prove that Coppens’ involvement in the cartel extended beyond its participation in the agreement on cover quotes.
En effet, le Tribunal a constaté que la Commission n’était pas parvenue à prouver l’implication de cette société, hormis sa participation à l’accord sur les faux devis, dans l’entente incriminée.

The CJEU found that Hungary had failed to comply with Directive 2000/78/EC due to the significant lowering of mandatory retirement age for judges, prosecutors and public notaries (Case C-286/12 Commission v. Hungary, judgment of 6 November 2012).
La Cour de justice a conclu que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2000/78/CE en abaissant de façon notable l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires (arrêt du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/12, Commission/Hongrie).

30. In this context it should be noted that, even in instances where Member States sought to take action to reflect Community law directly in the text of their bilateral agreements, the Court found that they nonetheless had failed in their obligations, because Member States no longer have competence to make undertakings of any sort on these issues.
30. À cet égard, il importe de remarquer que même dans les cas où les États membres se sont efforcés de prendre des mesures pour refléter le droit communautaire directement dans le texte de leurs accords bilatéraux, la Cour a constaté qu'ils n'ont néanmoins pas respecté leurs obligations, car ils n'ont plus le pouvoir d'entreprendre quoi que ce soit en ce qui concerne ces questions.

The Court did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en question l'approche suivie par la réforme (modification du régime d'aide), mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main-d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur les égreneurs locaux.

In its judgment, the Court of Justice found that the Netherlands had failed to observe the provisions of the European Treaty on the right of establishment of natural persons or companies in another Member State.
Par cet arrêt, la Cour de justice a jugé que les Pays-Bas n’ont pas respecté les dispositions du traité européen relatives au droit d’établissement dans un autre Etat membre des personnes physiques ou des sociétés .

However, the Court found that Serbia had failed to take all measures necessary to prevent the Srebrenica genocide and to bring the perpetrators to justice.
Toutefois, la Cour a jugé que la Serbie n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide commis à Srebrenica et livrer les responsables à la justice.

On 16 January 2003, the Court of Justice found that the Netherlands had failed to adopt the necessary measures to correctly transpose Articles 11 and 22(1) of the Animal Experiments Directive (Case C-2001/205).
Le 16 janvier 2003, la Cour de justice a constaté que les Pays-Bas n'avaient pas adopté les mesures nécessaires pour transposer correctement l'article 11 et l'article 22, paragraphe 1, de la directive sur les expérimentations animales (affaire C-2001/205).

In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.
Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.

First of all, they confirmed that the 1994 restructuring plan had failed completely and that now, departing from their original plans to try a second restructuring, they were discussing whether to liquidate the firm in its entirety, since it had proved impossible to restore it to viability.
En premier lieu, elles confirment que le plan de restructuration de 1994 a totalement échoué et qu'il ne s'agit plus désormais de tenter une deuxième restructuration à la différence de ce qui avait été envisagé à l'origine, mais de liquider totalement l'entreprise qui ne peut plus être redressée.

The Court judgment did not question the reform's approach (i.e. the change of support system) but found that the Commission had failed to carry out an impact study that included labour costs in the calculation of production costs, and failed to assess the effect of the reform on the local ginning industry.
La Cour n'a pas remis en cause la démarche générale de la réforme (modification du régime d'aide) mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur l'industrie locale de l'égrenage.