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Vertaling van "found that uk plans to grant £21 million " (Engels → Frans) :

The European Commission has found that UK plans to grant £21 million (around €24 million) support to Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) for the research and development (RD) project NovaSAR are in line with EU State aid rules.

La Commission européenne a estimé que les plans britanniques visant à accorder une aide de 21 millions de livres sterling (quelque 24 millions d'euros) à l'entreprise Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) pour le projet de recherche et développement (RD) NovaSAR étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


The European Commission has approved UK plans to grant £640 million to the UK Post Office Ltd for delivering a whole range of the public services in its entire network.

La Commission européenne a autorisé le projet du Royaume-Uni d'octroyer une aide de 640 millions de livres sterling en faveur de l'entreprise britannique Post Office Ltd pour qu'elle fournisse un éventail complet de services publics dans l’ensemble de son réseau.


The European Commission has found that Finland's plans to grant €28 million to build a small scale liquefied natural gas (LNG) terminal at Hamina, on Finland's South-East coast, are in line with EU state aid rules.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet de la Finlande d'accorder 28 millions d’euros en vue de la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de petite taille à Hamina, sur la côte sud-est du pays, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.


The European Commission has found Croatian plans to grant Uljanik shipyard a State guarantee for a €96 million loan are in line with EU State aid rules.

La Commission européenne a estimé que la garantie que la Croatie prévoit d'accorder sur un prêt de 96 millions d'euros octroyé au chantier naval Uljanik était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


In January 2015, the UK notified plans to grant £640 million (around €890 million) to Post Office Ltd for providing public services from 1 April 2015 to 31 March 2018 to the Commission for state aid scrutiny.

En janvier 2015, le Royaume-Uni a notifié à la Commission, en vue d'un examen préalable fondé sur les règles en matière d'aides d'État, son projet d'octroyer 640 millions de livres sterling (environ 890 millions d’euros) à Post Office Ltd pour la fourniture de services publics entre le 1 avril 2015 et le 31 mars 2018.


The European Commission has found that the public support of £600 million (approximately €700 million) to be granted by the UK in the context of its "Green Deal" policy is in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a jugé compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État l’aide publique de 600 millions de GBP (quelque 700 millions d’EUR) que le Royaume‑Uni entend octroyer dans le cadre son «Green Deal».


Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has authorised UK plans to grant a £1155 million (around €1383 million) network subsidy to the UK Post Office Ltd aiming to keep open and modernise non-commercially viable offices.

Bruxelles, le 28 mars – La Commission européenne a autorisé l'octroi, envisagé par le Royaume-Uni, d'une subvention de réseau d'un montant de 1 155 000 000 livres sterling (GBP) (quelque 1 383 000 000 EUR) en faveur de la poste britannique, Post Office Ltd, destinée à permettre le maintien et la modernisation de bureaux de poste non viables commercialement.


5. Notes that the Agency adopted and implemented ex-post control strategy in 2012 and carried out three on-the-spot-visits covering 9% of the EUR 73 million grant payments made in 2011; welcomes the fact that the error rate was found to be below 1 % and that six on-the-spot-visits are planned in 2013;

5. fait observer que l'Agence a adopté et mis en œuvre une stratégie de contrôle ex post en 2012 et a effectué trois visites sur place, couvrant 9 % des 73 millions d'EUR de subventions versées en 2011; se félicite du fait que le taux d'erreur a été inférieur à 1 % et que six visites sur place sont prévues en 2013;


5. Notes that the Agency adopted and implemented ex-post control strategy in 2012 and carried out three on-the-spot-visits covering 9% of the EUR 73 million grant payments made in 2011; welcomes the fact that the error rate was found to be below 1 % and that six on-the-spot-visits are planned in 2013;

5. fait observer que l'Agence a adopté et mis en œuvre une stratégie de contrôle ex post en 2012 et a effectué trois visites sur place, couvrant 9 % des 73 millions d'euros de subventions versées en 2011; se félicite du fait que le taux d'erreur a été inférieur à 1 % et que six visites sur place sont prévues en 2013;


(27) By decision of 3 April 2000, Germany decided to grant Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, under the 27th outline plan, investment aid in the amount of DEM 19,03 million (EUR 9,73 million), corresponding to 21,65 % of the eligible investment costs of DEM 87,88 million (EUR 44,93 million).

(27) Par décision du 3 avril 2000, l'Allemagne a accordé à Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, en application du 27e plan-cadre, une aide à l'investissement de 19,03 millions de DEM (9,73 millions d'euros), soit 21,65 % du coût d'investissement admissible de 87,88 millions de DEM (44,93 millions d'euros).




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Date index: 2024-06-06
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