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Vertaling van "framework agreement which had been reached fell apart " (Engels → Frans) :

I understood Professor Brock to say that the framework of agreement which had been reached fell apart because the Roman Catholics and the Pentecostals left the table.

Le professeur Brock a dit, je crois, que l'entente conclue a avorté parce que les catholiques romains et les pentecôtistes ont rompu les négociations.


The information that has been provided to me by other concerned parties, such as the Canadian Catholic School Trustees Association, suggests that in fact the Catholics and other minority groups in the province are prepared to make the framework agreement which has been reached with the government work to the benefit of all.

D'après l'information qui m'a été fournie par d'autres parties intéressées, telles que l'Association canadienne des commissaires d'écoles catholiques, il semble que les catholiques et d'autres groupes minoritaires dans la province sont en fait disposés à collaborer afin que l'accord cadre conclu avec le gouvernement puisse être appliqué dans des conditions qui satisfont tous les intéressés.


In Saskatchewan we've had about eight years now under the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement, which originally committed to setting apart approximately 1.5 million acres.

La Saskatchewan a adopté, il y a environ huit ans, l'entente cadre sur les droits fonciers issus de traités, une entente qui, à l'origine, visait à mettre de côté environ 1,5 million d'acres.


Meanwhile, during these three years of negotiations, the government chose not to implement numerous reforms recommended by the Royal Commission on which agreement with the denominations had been reached or on which agreement was not required under Term 17.

Depuis lors, pendant ces trois années de négociations, le gouvernement a choisi de ne pas mettre en oeuvre de nombreuses réformes recommandées par la Commission royale bien qu'il soit arrivé à un accord à leur sujet avec les confessions ou qu'un tel accord n'ait pas été nécessaire en vertu de la clause 17.


On this occasion, the two parties in opposition contended that an agreement had been reached pursuant to the rule, to which the government was not a party; however, the Chair ruled that the initiative of announcing any agreement or lack thereof is clearly with the government (i.e., a Minister), who must be party to any agreement and whose support is signified by his or ...[+++]

À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.


The WTO agreement included the possibility of freezing the tariff at EUR 132 per tonne in 2013 if no conclusion had been reached by then in the multilateral negotiations to liberalise international trade, which have been going on for years now within the framework of the international or ...[+++]

L'accord devant l'OMC prévoit la possibilité de geler le droit de douane à 132 euros par tonne en 2013 si pour cette date, les négociations multilatérales pour la libéralisation du commerce international que mène cette organisation depuis des années ne sont pas conclues.


I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previou ...[+++]

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rend ...[+++]


After deadlock had been reached within the Council on this framework decision, the European Parliament adopted, on 14 December 2006, a recommendation to the Council in which it stated that it was 'extremely concerned at the direction being taken by the debate in the Council, with Member States appearing to be moving towards a data protection ...[+++]

La situation ayant abouti à une impasse au sein du Conseil, le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2006 une recommandation au Conseil dans laquelle il se déclare "extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données" et craint "que le niveau de protection des données soit au dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convent ...[+++]


After deadlock had been reached within the Council on this framework decision, the European Parliament adopted, on 14 December 2006, a recommendation to the Council in which it stated that it was 'extremely concerned at the direction being taken by the debate in the Council, with Member States appearing to be moving towards a data protection ...[+++]

Suite au blocage de cette décision-cadre au sein du Conseil, le Parlement européen a adopté une recommandation à l'intention du Conseil le 14 décembre 2006, dans lequel il se disait "extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craignant au contraire que le niveau de protection des données soit au-dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe et que la mise en œuvre de ce possible accord ai ...[+++]


However, since the Commission and the Council have agreed on a redefinition of objectives, focusing on a pragmatic 'all-hazard approach' to the Union's critical infrastructure, they must complete their clarification efforts and avoid using an extremely ambitious title to hide what is a much more limited reality. And that reality is that it was only with great difficulty that the governments reached a financial agreement, which actually fell far short of the wishes expressed by Parliament and - ...[+++]

Mais puisque la Commission et le Conseil se sont mis d'accord sur une redéfinition des objectifs en privilégiant une approche pragmatique "tous risques" des infrastructures critiques de l'Union, ils doivent aller jusqu'au bout de leur démarche de clarification, et éviter de cacher sous une appellation profondément ambitieuse une réalité qui, elle, est beaucoup plus limitée : cette réalité, c'est celle de gouvernements ayant accouché aux forceps d'un accord financier bien en dessou ...[+++]




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Date index: 2023-08-30
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