Vertaling van "frameworks and self-regulatory solutions should " (Engels → Frans) :

Other stakeholders considered that voluntary frameworks and self-regulatory solutions should be looked at first. In case such models should turn out not to effectively address UTPs, an independent authority could be envisaged.
D'autres acteurs estiment qu’il faudrait d’abord envisager des cadres volontaires et des solutions basées sur l’autoréglementation. Si ces modèles ne suffisaient pas pour faire face efficacement aux PCD, l'institution d'une autorité indépendante pourrait être envisagée.

Second, if investments are not made by the market, regulatory solutions should be explored, if necessary the relevant regulatory framework should be adjusted, and the correct application of the relevant regulatory framework should be ensured.
Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application.

But many were prepared to consider self-regulatory solutions to increase transparency.
Beaucoup sont cependant disposés à envisager des solutions de autoréglementation pour augmenter la transparence.

20. Encourage industry self-regulatory solutions at European level:
20. Encourager les solutions d’autorégulation du secteur au niveau européen:

The e-Commerce Directive does not regulate these "notice and take down" procedures, but it does provide a framework for developing self-regulatory solutions.
La directive sur le commerce électronique ne réglemente pas ces procédures de "notification et de retrait", mais fournit un cadre pour développer des mécanismes d'autoréglementation.

* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.
* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs.

* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.
* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs;

encourage industry self-regulatory solutions at European level.
encourager les solutions d'autorégulation du secteur au niveau européen.