Vertaling van "encourage industry self-regulatory " (Engels → Frans) :

20. Encourage industry self-regulatory solutions at European level:
20. Encourager les solutions d’autorégulation du secteur au niveau européen:

· Support for industry self-regulatory initiatives in the area of content rating and mobile phones
· l'appui aux initiatives d'autorégulation du secteur d'activité dans les domaines du classement des contenus et de la téléphonie mobile.

The relevant options as regards extending the scope to include direct debits are: (1) do not extend the scope of the Regulation to direct debits; (2) encourage industry self-regulation and/or recommend regulatory action by Member States and (3) enact legislation to extend the scope of the Regulation.
Les options envisageables pour l’extension du champ d’application aux prélèvements sont les suivantes: (1) ne pas étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements; (2) encourager l’autorégulation du secteur et/ou recommander aux États membres d’entreprendre une action réglementaire et (3) adopter une législation pour étendre le champ d’application du règlement.

1. Welcomes the Commission's approach followed in its White Paper on a strategy for Europe on nutrition, overweight and obesity related health issues (COM(2007)0279), offering industry the possibility, through self-regulatory initiatives, of contributing to reducing ill-health due to overweight and obesity; calls, however, on the Commission to closely monitor and encourage industry initiatives aimed at responsible advertising and at reducing levels of salt, fat and sugar in foodstuffs, with a view to a review of the current situation by 2010;
1. se félicite de l'approche suivie par la Commission dans son Livre blanc sur une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (COM(2007)0279), offrant à l'industrie la possibilité, par des initiatives d'autoréglementation, de contribuer à réduire le mauvais état de santé dû au surpoids et à l'obésité; invite toutefois la Commission à contrôler attentivement et à encourager les initiatives de l'industrie visant à garantir une publicité responsable et à réduire les teneurs en sel, en matières grasses et en sucre des denrées alimentaires en vue d'une révision de la situation actuelle d'ici à 2010;

The Strategy is likely to focus on combining and updating the instruments available, including raising awareness, need for self-protection, support to targeted research, alignment of policies among the Member States on a voluntary basis, and encouraging industry self-regulation.
Cette stratégie devrait tout particulièrement viser à allier et à actualiser les instruments disponibles, notamment à accroître la sensibilisation et le besoin d’autoprotection, soutenir la recherche ciblée, aligner les politiques parmi les États membres sur une base volontaire et encourager l’autoréglementation de l’industrie.

Self-regulatory initiatives shall contain a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent inspectors. The Commission services, in partnership with the parties to the self-regulatory initiative, shall be invited to monitor the achievement of the objectives.
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

– (NL) Mr President, first of all, I should like to thank the rapporteur and also the European Commission. The European Commission has had the courage to present self-regulatory measures in order to get industry and governments to commit to greater pedestrian safety, which is also necessary, in fact.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l’audace de proposer des mesures d’autorégulation visant à contraindre l’industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c’est bien nécessaire.

(13) Whereas European coordination of representative and self-regulating bodies is essential for the Europe-wide effectiveness of such systems; whereas, to this effect, industry self-regulatory systems including representative bodies for Internet service providers, consumers and users, and effective codes of conduct should be encouraged within the regulatory framework in force; if necessary hot-line reporting mechanisms which allow users to report content which they consider illegal should be made available to the public;
(13) considérant qu'une coordination au niveau européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; que, à cet effet il faut encourager l'établissement de systèmes d'autoréglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de services, des consommateurs et des utilisateurs ainsi que l'instauration de codes de conduite efficaces à l'intérieur du cadre réglementaire en vigueur, et que, au besoin, des mécanismes de «signalement» par ligne téléphonique directe permettant aux utilisateurs de signaler des contenus qu'ils jugent illégaux devraient être mis à la disposition du public;

This could deal with all of the issues addressed by the action plan and bring together industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.
Elle pourrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.

The demonstration projects will involve industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.
Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.