Vertaling van "fraudulent scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraudulent scheme
manœuvre frauduleuse

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulently obtained document | fraudulently obtained genuine document | FOG document [Abbr.]
document obtenu frauduleusement | vrai faux document

fraudulent practice | fraudulent practices
pratique frauduleuse

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

fraudulent invoicing | fraudulent billing
facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, pollution rights exchanged on the carbon-trading market have given rise to huge fraudulent schemes in the past years.
Par exemple, les droits de pollution échangés sur le marché des émissions de carbone ont donné lieu à des systèmes frauduleux de grande envergure au cours des dernières années.

Offences against the common VAT system should be considered to be serious where they are connected with the territory of two or more Member States, result from a fraudulent scheme whereby those offences are committed in a structured way with the aim of taking undue advantage of the common VAT system and the total damage caused by the offences is at least EUR 10 000 000.
Il convient de considérer comme graves les infractions contre le système commun de TVA qui ont un lien avec le territoire de deux États membres ou plus, qui résultent d'un système frauduleux dans lequel ces infractions sont commises de manière structurée avec pour objectif de tirer indûment profit du système commun de TVA et qui entraînent un préjudice d'un montant total d'au moins 10 000 000 EUR.

in respect of revenue arising from VAT own resources, any act or omission committed in cross-border fraudulent schemes in relation to:
en matière de recettes issues des ressources propres provenant de la TVA, tout acte ou omission commis dans le cadre d'un système frauduleux transfrontière concernant:

the Commission: will continue to promote a second chance policy by facilitating exchanges of best practice between Member States the Member States are invited to: promote a positive attitude in society towards giving entrepreneurs a fresh start, for example through public information campaigns aim to complete all legal procedures to wind up the business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year ensure that re-starters are treated on an equal footing with new start-ups, including in support schemes.
la Commission: continuera à promouvoir une «politique de la seconde chance» en facilitant les échanges de meilleures pratiques entre les États membres les États membres sont invités à: encourager une attitude positive de la société à l’égard des entrepreneurs qui veulent prendre un nouveau départ, par exemple grâce à des campagnes d’information du public essayer de limiter à un an la durée totale des procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse veiller à ce que ceux qui retentent leur chance soient placés sur un pied d’égalité avec les entreprises nouvellement constituées, notamment dans le contexte des régimes de soutien.

34. In order to establish effective cross-border investigations on, and juridical persecution of, such fraud, stresses the importance of having a comprehensive and uniform definition in EU legislation of a VAT-fraudulent scheme or VAT carousel, the most widely used form of VAT fraud, as well as harmonised administrative penalties;
34. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judiciaires, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux à la TVA ou «carrousel à la TVA», forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

3. In order to establish effective cross-border investigations on, and juridical persecution of, such fraud, stresses the importance of having a comprehensive and uniform definition in EU legislation of a VAT-fraudulent scheme or VAT carousel, the most widely used form of VAT fraud, as well as harmonised administrative penalties;
3. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judicaires, le cas échéant, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux que constitue le "carrousel TVA", à savoir la forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

35. In order to establish effective cross-border investigations on, and juridical persecution of, such fraud, stresses the importance of having a comprehensive and uniform definition in EU legislation of a VAT-fraudulent scheme or VAT carousel, the most widely used form of VAT fraud, as well as harmonised administrative penalties;
35. souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judiciaires, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux à la TVA ou "carrousel à la TVA", forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

27. Notes that Member States refuse to grant the Commission (OLAF) access to the content of the data exchanged under Regulation No 1798/2003 and to data exchanged in the framework of Eurocanet; notes the position of the Commission (OLAF) that, if it was granted access to the data, it would generate significant added value by providing analysis on trends and newly detected fraudulent schemes from a Community perspective;
27. relève que les États membres refusent d'accorder à la Commission (OLAF) l'accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement n° 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;

27. Notes that Member States refuse to grant the Commission (OLAF) access to the content of the data exchanged under Regulation (EC) No 1798/2003 and to data exchanged in the framework of Eurocanet; notes the position of the Commission (OLAF) that, if it was granted access to the data, it would generate significant added value by providing analysis on trends and newly detected fraudulent schemes from a Community perspective;
27. relève que les États membres refusent d'accorder à la Commission (OLAF) l'accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement (CE) n° 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;

(g)the ease and effectiveness of implementing a system that tracks the proofs of conformity with the sustainability criteria that the scheme gives to its member(s), such a system intended to serve as a means of preventing fraudulent activity with a view, in particular, to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities and where appropriate, number of cases of fraud or irregularities detected.
g)la facilité et l'efficacité de la mise en œuvre d'un système de traçabilité des preuves de conformité aux critères de durabilité que le système donne à son ou ses membres, un tel système devant être un moyen de prévenir toute activité frauduleuse, en vue notamment de détecter et de traiter les fraudes présumées et d'autres irrégularités et d'y donner suite, et, le cas échéant, le nombre de cas de fraudes ou d'irrégularités détectées.