Traduction de «free for both auto pact and non-auto pact companies » (Anglais → Français) :

As well, with tariff simplification there is still is no change because the parts will continue to come in free for both Auto Pact and non-Auto Pact companies.
De plus, la simplification tarifaire n'apporte pas de changement non plus parce que l'importation en franchise continuera pour les constructeurs signataires et non signataires du Pacte de l'automobile.

Ms Wiecek: Duty-free treatment will continue to apply to all automotive parts, for both Auto Pact companies and non-Auto Pact companies.
Mme Wiecek: Le traitement en franchise continuera à s'appliquer à toutes les pièces d'automobile, pour les constructeurs signataires et non signataires.

Mr. Tony Valeri (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his intervention, but I want to clarify that Bill C-11 does not make any changes to the current automotive tariff policy; rather it continues to ensure that all auto manufacturers in Canada, auto pact and non-auto pact companies, import parts duty free.
M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je tiens à préciser que le projet de loi C-11 ne prévoit aucune modification à l'actuelle politique tarifaire concernant le secteur automobile; il continue plutôt de garantir que tous les fabricants d'automobiles au Canada, qu'il s'agisse d'entreprises assujetties ou non au Pacte de l'automobile, puissent continuer d'importer des pièces en franchise de droits.

However, this tariff applies to imports of all auto assemblers in the United States, be they Auto Pact or non-Auto Pact companies.
Cependant, ce tarif s'applique aux importations de tous les fabricants d'automobiles des États-Unis, qu'ils soient visés ou non par le Pacte de l'automobile.

The Chairman: That is in contrast to the U.S. where the 2.5 per cent is on both Auto Pact and non-Auto Pact manufacturers.
Le président: Ce n'est pas la même chose qu'aux États-Unis, où le droit de 2,5 p. 100 s'applique à la fois aux membres et aux non-membres du Pacte de l'automobile.